Entrée en vigueur le 11 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16
I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II.-En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Il ressort de cet article que la commission de recours amiable n'a pas le pouvoir de modifier le motif du redressement, mais seulement d'annuler, minorer ou maintenir le montant du redressement. […] dans sa réponse à observations, de procéder à une telle modification du motif du redressement, dès lors que cette réponse marque la fin de la période contradictoire visée à l'article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale. […] Si la commission de recours amiable peut prendre en compte des documents supplémentaires, le tribunal ne peut que considérer comme irrecevables ceux qui ont été produits après la période contradictoire de l'article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Cet article fait partie du dossier Contrôle URSSAF : le guide employeur. Étape précédente : l'avis de contrôle. […] L.243-7 et R.243-59 et s. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] de l'absence de toute communication d'éléments comptables aux fins de vérifications, il est procédé à une taxation forfaitaire dont le détail est indiqué ci-après en application de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale'. […] L'article R. 243-59 II du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. L'article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale, dispose, […]
[…] Après une remise, l'affaire a été rappelée et retenue à l'audience du 04 octobre 2024. […] Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, […] Il résulte de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, […] Faisant application des dispositions de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale, […] Confirme la régularité des opérations de contrôle menées par l'URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 4] ;
[…] [Localité 4] […] Selon l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : […] L'article R. 133-3 dans sa version applicable au litige ajoute :
L'article L133-5-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit que ses données servent notamment « au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant » ainsi qu'« à la détermination du taux de certaines cotisations » [4]. […] La DSN n'est toutefois pas la seule source exploitée, puisque l'URSSAF fait état d'un croisement de données. […] Par un arrêt publié du 9 janvier 2025, la deuxième chambre civile juge qu'il résulte des articles R243-59-2 et R243-59-4 du Code de la sécurité sociale, « qui sont d'application stricte », qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, […]
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