Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - art. 1
Lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant et lorsque le revenu sur lequel sont assises les cotisations et contributions sociales après leur redressement par les organismes effectuant le recouvrement diffère des éléments qui ont été déclarés à l'administration fiscale et dont les organismes chargés du contrôle ont connaissance, ces derniers informent, après l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, l'administration fiscale de ce revenu et lui transmettent les documents mentionnés aux premier et sixième alinéas du III de l'article R. 243-59, au deuxième alinéa du IV de ce même article ainsi qu'à l'article R. 142-4 du présent code.
[…] que l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux dispositions des articles R. 243- 59 à R. 243- 59- 9 du code de la sécurité sociale s'applique au seul contrôle de cotisations et non aux contrôles portant sur les prestations versées par les caisses de sécurité sociale ; […] « 4° Pour l'application de l'article R. 243-59-4, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;« 5° Pour l'application de l'article R. 243-59-4-1, […] « 6° Pour l'application de l'article R. 243-59-5, […] les dispositions transitoires pour l'application de l'article R.243-49 ne concernant que les contrôles de cotisations.
Article R724-9 Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 724-11, […] la référence à l'article L. 243-7 du code de la […] référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ; […] les références à l'avertissement et à la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par la référence à l'avertissement prévu à l'article R. 725-24 […] du présent code si la poursuite a lieu à la requête du ministère public, […]
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