Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.
Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7
, R. 133-14-2, R. 133-14-3, R. 133-14-4 et R. 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours.
Le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage égal des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale.
Lorsque la commission comprend un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers, conformément au c du 1° de l'article R. 142-2, la décision ou l'avis de la commission ne peut être adopté dès lors que deux membres au moins s'y opposent. Dans cette hypothèse, il est statué par le conseil ou le conseil d'administration.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de l'organisme désignés par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale. Sauf délibération contraire du conseil ou du conseil d'administration, le secrétaire réalise l'ensemble des actes de procédure relevant de la commission.
En vertu de l'article 4 du code de procédure civile et du principe du contradictoire, le chef de redressement est annulé. Intégralement. 53 132,44 €. Dans le même jugement, un autre chef tombe pour une raison plus rare encore : la commission de recours amiable avait modifié le motif du redressement. Ce qu'elle n'a pas le pouvoir de faire (article R. 142-4 du code de la sécurité sociale). Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 26 mai 2026, n° RG 23/02614. Décision de première instance, susceptible d'appel.
Lire la suite…[…] matériel de la personne contrôlée. » L'article R .243-59-9 du code de la sécurité sociale énonce que « Les formalités prévues aux articles R. 142 -1, […] la société [2] fait pour la première fois […] Elle invoque les dispositions de l'article R .242-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que toutes les rémunérations versées aux salariés doivent être reconstituées en base brute. […] . » L'article R.142 -1 du code de la sécurité sociale énonce que « Les réclamations relevant de l'article L. 142 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance (…) : 2( rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) »;Considérant que, conformément aux articles L. 142-1 et R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs au bien-fondé de prestations familiales qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, […]
[…] plus proche autre que celui du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Bordeaux (au visa de l'article R.142 -24.2 du Code de la sécurité sociale )'; […] L'employeur intimé soutient la nullité de la décision litigieuse au visa de l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale qui impose qu'elle soit motivée'; […] en l'espèce le courrier de demande d'avis du 4 mars 2009 resté sans réponse (sa pièce n° 15), […] l'article R. 142 -24-2 du Code de la Sécurité Sociale […]
[…] Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 04 décembre 2023 […] Vu les articles L. 380-2, D. 380-1 ; D. 380-2, D. 380-5, R. 142-1, R. 142-4, R. 142-6 et R. 142-18 et R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non salariés sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Elle se déduit également de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, […] Sur le chef de redressement n° 15 – cotisations – rupture non forcée du contrat de travail : rupture M. [T] Aux termes de la lettre d'observations prise en son point n° 15 (pages 56 et suivantes), les inspectrices du recouvrement ont constaté que suite à une prise d'acte de la rupture de M. […] L'URSSAF réplique que les inspectrices ont demandé des justificatifs relatifs à ces écritures et s'en tient à l'argumentation de la commission de recours amiable. * Selon l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, […]
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