Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
I. – Pour l'application aux travailleurs indépendants des dispositions mentionnées aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-21, R. 243-45-1 et à l'article R. 244-1 :
1° Les travailleurs indépendants se substituent aux employeurs ;
2° La déclaration mentionnée à L. 613-2 se substitue à la déclaration mentionnée à l'article R. 243-19-1.
II. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 243-20, un seuil spécifique peut être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 29 avril 2019, l'URSSAF a signifié, à la personne même du cotisant, la contrainte émise le 19 avril 2019 à son encontre portant sur la somme totale de 6 245 euros par référence aux deux mises en demeure précédentes, déduction faite d'un montant de 2 849 euros, au titre des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2018 et de la régularisation de l'année 2018, […] Aux termes de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, […] Selon les articles R. 133-2-6 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, […]
[…] [Localité 2] /FRANCE […] — de prendre acte de la rémunération du cotisant pour une somme de 6 600 euros au titre de l'exercice 2011 à 2017 ; […] Aux termes de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, […] Selon les articles R. 133-2-6 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard.