Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 exercent auprès des travailleurs indépendants le sont dans le cadre d'un schéma stratégique d'organisation établi conjointement par le directeur général de la caisse mentionnée à l'article L. 221-1 et par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 225-1 et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Ce schéma fixe les orientations et les modalités d'organisation permettant :
1° D'assurer, lorsqu'elles le nécessitent, une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4, notamment la mise en place d'un accueil et d'un accompagnement dédiés des assurés, la réception de leurs demandes, l'instruction de leurs demandes d'action sociale, l'enregistrement et la fiabilisation des droits futurs que le paiement de leurs cotisations permet d'ouvrir ;
2° De sécuriser l'atteinte des objectifs de qualité de service fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 227-1 en ce qui concerne les assurés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Précisons que dans cette décision, la Cour a rappelé que les inspecteurs auraient pu user du droit de communication prévu à l'article L.114-19 du Code de la sécurité sociale qui permet en effet aux agents chargés du contrôle d'obtenir les documents et informations nécessaires auprès de tiers. […] Sur la notion de groupe, le législateur renvoie aux dispositions classiques du Code de commerce à savoir aux articles L.233-1 et L.233-3 de ce Code. […]
Lire la suite…de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […] L. 222-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale et du directeur général de la caisse nationale mentionnée au 2° du présent XVI. Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure le schéma devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 233-1 du même code. […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : » Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
[…] 1) Le schéma stratégique d'organisation établi conjointement par le directeur général de la CNAM et par les directeurs de la CNAV et de l'ACOSS et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, prévu à l'article L.233-1 CSS 2017-1836, […] • en application des articles L.244-9 et R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'assuré s'est placé en situation de forclusion en ne faisant pas opposition dans le délai de 15 jours.
[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : » Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […] L. 233-2 ou L. 233-3 ; […]
Précisons que dans cette décision, la Cour a rappelé que les inspecteurs auraient pu user du droit de communication prévu à l'article L.114-19 du Code de la sécurité sociale qui permet en effet aux agents chargés du contrôle d'obtenir les documents et informations nécessaires auprès de tiers. […] Sur la notion de groupe, le législateur renvoie aux dispositions classiques du Code de commerce à savoir aux articles L.233-1 et L.233-3 de ce Code. […]
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