Demande de réinscription de l'affaire au rôle
Décisions
[…] Le 4 septembre 2018, K… et M. L… ont effectué un virement bancaire ayant pour objet de régler la condamnation au paiement de la somme de 100 000 euros prononcée à leur encontre et ont sollicité la réinscription de l'affaire au rôle. […] constituées par le dépôt de conclusions au fond, par la formulation d'une demande de réinscription de l'affaire au rôle et par le règlement de la somme de 100 000 euros en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 septembre 2015, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M me M… et la condamne à payer au K… la somme de 3 000 euros ;
[…] Vu la décision du conseiller de la mise en état en date du 19 septembre 2025 ayant radié l'affaire au titre de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu la requête aux fins d'autorisation de consignation et de réinscription au rôle de Me [Y] [H] reçue par RPVA le 06 février 2026, […] REJETONS la demande de réinscription de l'affaire au rôle.
[…] Vu la décision du conseiller de la mise en état 6 juillet 2023 ayant radié l'affaire au titre de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu la demande de réinscription de M e Simon reçue le 21 octobre 2024 ; […] Rejetons la demande de réinscription de l'affaire au rôle.
[…] Vu la décision du 7 décembre 2021 ayant radié l'affaire ; Vu la demande de réinscription de, M e François-Régis VERNHET, reçue le 22 juin 2023 par message RPVA , […] Rejetons la demande de réinscription de l'affaire au rôle.
[…] Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour par message électronique du 07 avril 2023 auquel est joint un justificatif du virement de la somme de 15.800 euros au compte CARPA du conseil de Monsieur [W], […] Rejetons la demande de réinscription de l'affaire n°22/00368 au rôle de la cour.
[…] Vu la demande de réinscription formulée par les appelantes le 5 décembre 2023 ; […] Vu l'ordonnance rejetant la demande de réinscription de l'affaire au rôle en date du 11 janvier 2024 ; […] Ordonnons la réinscription de l'affaire au rôle.
[…] Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 novembre 2023 qui prononce la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° 23/1743 Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour présentée le 05 décembre 2023 […] Disons n'y avoir lieu à réinscription de l'affaire n° 23/1743.
[…] Vu l'ordonnance sur requête du conseiller de la mise en état en date du 25 janvier 2024 par laquelle a été prononcée la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance ; Vu le message électronique du 27 juin 2024 par lequel le conseil de M. [T] sollicite la réinscription du dossier ; […] Rejetons la demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour.
[…] Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […] Rejetons en conséquence la demande la demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour,
[…] Par conclusions du 30 août 2022, la société a demandé la réinscription de l'affaire au rôle. […] REJETONS la demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Cour d'Appel,
pendant 7 jours
Commentaires
Il y aurait beaucoup à dire sur cette péremption, dont le sens n'est pas toujours compris lorsque la longueur de la procédure est la conséquence d'un encombrement de la chambre chargée d'instruire l'affaire. […] Par un arrêt du 24 septembre 2015, la Cour de cassation apporte des précisions (Civ. 2e, 24 septembre 2015, n° de pourvoi 14-20299, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Générale (la banque) a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme devant un tribunal d'instance qui a sursis à statuer ; que la banque ayant demandé le 15 septembre 2008 la réinscription de l'affaire au rôle du tribunal, […]
Lire la suite…[…] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du Code de Procédure civile, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des […] Faute pour la société GREEN PLANET d'avoir justifié d'un versement, […] IV. […] DEMANDE DE RÉTABLISSEMENT DE L'AFFAIRE PAR GREEN PLANET ET PÉREMPTION D'INSTANCE Le 20 juillet 2023, la société GREEN PLANET sollicite du Conseiller de la mise en état la réinscription de l'affaire au rôle, […]
Lire la suite…Lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du Code de procédure civile, l'intimé peut présenter une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524. À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour. […] En revanche, […] n° 15-14551). […] Elargir le contrôle du premier président ou du conseiller de la mise en état au moment de l'examen de la demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour permettrait vraisemblablement d'éviter, […]
Lire la suite…La radiation du rôle de l'affaire Lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile, l'intimé peut présenter une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524. À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] le Premier Président ou le conseiller de la mise en état autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour. […] En revanche, […] n° 15-14551). […] Elargir le contrôle du Premier Président ou du conseiller de la mise en état au moment de l'examen de la demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour permettrait vraisemblablement d'éviter, […]
Lire la suite…La radiation du rôle de l'affaire Lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile, l'intimé peut présenter une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524. À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] le Premier Président ou le conseiller de la mise en état autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour. […] En revanche, […] n° 15-14551). […] Elargir le contrôle du Premier Président ou du conseiller de la mise en état au moment de l'examen de la demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour permettrait vraisemblablement d'éviter, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article 1009-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
Article 107 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre qui vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises.
Article L11 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
[…] 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la
Article R221-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Le formulaire de présentation de la demande et la composition du dossier d'inscription et de réinscription sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article 37 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
[…] La Cour peut décider la réinscription au rôle d'une requête lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient.
Article 12 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 3° Six magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ;
Article R222-19 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Article 20 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau, à l'omission ou au refus d'omission du tableau, et à l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou à la fermeture de tels bureaux, peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur général ou par l'intéressé.
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
- 1CJL (EVREUX, 848874574)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2024, n° 2415506
Y. devant un tribunal de grande instance pour les voir condamner au paiement d'une certaine somme.Un jugement a ordonné un sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin et a radié l'affaire du rôle "pour y être réinscrite à la première demande d'une partie".La banque a demandé la réinscription de l'affaire au rôle afin de la voir juger au fond.Un jugement du 12 octobre 2016 a déclaré que le sursis à statuer, ordonné jusqu'au terme de l'information pénale (...)
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