Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 10 (V)
Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 632-1 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code ainsi qu'aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu'elles exercent.
-L'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu'aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu'elles exercent ». II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 11 Au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, […] b) A la dernière phrase, la référence : « 8° de l'article L. 613-1 » est remplacée par la référence : « 6° de l'article L. 611-1 » ; […]
Lire la suite…[…] — Valider la contrainte du 11 janvier 2024 signifiée le 15 janvier 2024 pour un montant ramené à 583 € ; […] Elle détaille le calcul opéré pour parvenir aux cotisations et contributions sociales ajustées de l'année 2019, étant rappelé que monsieur [E] étant bénéficiaire du revenu de solidarité active, l'article L.613-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les bases minimales légales ne s'appliquent pas pour le calcul des cotisations et contributions dues. […] Le présent jugement sera susceptible d'appel en application du dernier alinéa de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale, le différend portant notamment sur la contribution sociale sur les revenus d'activité.
[…] Elle détaille le calcul opéré pour parvenir aux cotisations et contributions sociales définitives de l'année 2020, étant rappelé que monsieur [M] étant bénéficiaire du revenu de solidarité active, l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les bases minimales légales ne s'appliquent pas pour le calcul des cotisations et contributions dues. […] Le présent jugement sera susceptible d'appel en application du dernier alinéa de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, le différend portant notamment sur la contribution sociale sur les revenus d'activité.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce qu'il ne conteste pas par ailleurs ; que les textes applicables sont codifiés aux articles L 611-1, L 611-2, D 632-1 et L 611-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 613-1, […] 4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, […] les dispositions de l'article L. 613-1, […] Alors enfin, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 613-11 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale que seuls les assurés en activité sont tenus de régler une cotisation de sécurité sociale, […] la Cour d'appel a violé les articles L 613-11° et D 633-2 du même Code.
Malgré tout, le travailleur reste affilié et cotise à la sécurité sociale ; il est donc redevable de cotisations durant toute l'année sur la base des assiettes minimales quand bien même son temps de travail effectif est inférieur à 90 jours (article D. 633-2 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre-là, […] il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition. […] Toutefois, l'article 10 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a modifié l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale pour prévoir que, sauf opposition de leur part, […]
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