Article L653-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L653-1Article L653-3
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au V de l'article 104 de la ladite loi, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Commentaires5

1Les trop-perçus d’assurance chômage consécutifs au départ en retraite.
Village Justice · 2 octobre 2025

L'article L5421-4 du Code du travail dispose que les prestations d'assurance chômage cessent d'être versées dès lors que le demandeur d'emploi peut partir en retraite à taux plein. […] L5421-4 du Code du travail Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale âge légal de départ permettant la demande en retraite, variant selon l'année de naissance justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L351-1 du Code de la Sécurité sociale, […] L351-1-1, L351-1-3 à L351-1-5 et des II et III des articles L643-3 et L653-2 du Code de la Sécurité sociale, […]

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2Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Majoration De Pension De Retraite- Avocats Handicapés
M. Antoine Vermorel-Marques · Questions parlementaires · 13 décembre 2022

[…] « Les assurés liquidant, après le 31 décembre 2005, leurs droits à pension à 60 ans ou après cet âge - c'est-à-dire sans avoir fait valoir leur droit à la retraite anticipée visée à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, alors même qu'ils remplissaient, lorsqu'ils étaient âgés de moins de 60 ans et après le 31 décembre 2005, […] au régime de retraite de base des avocats, en matière de handicap, la loi ne prévoit au III de l'article L. 653-2 du même code qu'un dispositif de liquidation anticipée. […] Les conditions pour bénéficier du départ anticipé sont par ailleurs définies à l'article D. 653-5 du même code, qui précise que les conditions d'âge, d'incapacité, […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article L5421-3 NOTA : La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, […] ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. […] Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, […] L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 […] et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, […]

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Décisions8

[…] Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, […] L. 351-1-1, L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). "

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[…] Au soutien de son recours, Monsieur [S] [J] fait essentiellement valoir que la [18] a manqué à son obligation d'information en ne répondant pas aux questions posées violant ainsi les articles R.112-2, L.583-1 et L.161-17 du code de la sécurité sociale et a commis une faute en procédant à sa radiation de l'assurance vieillesse volontaire, ce qui a eu pour conséquence de diminuer le montant de sa retraite. […] Aux termes de l'article L.161-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, […]

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[…] Le 17 août 2023, M. [Z] a formé un recours auprès de la commission de recours amiable, instituée par l'article R. 653-25 du code de la sécurité sociale, contre la décision de rejet du 24 juillet 2023 de la CNBF, qui, après report, […] Selon l'article L.653-1 du même code, […] s'il y a lieu, les majorations de retard'. L'article L. 653-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit en son alinéa 2 que : 'Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, […] sans préjudice des dispositions de l'article L. 653-1 ;

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Documents parlementaires94

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Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L653-2 Code de la sécurité sociale
I. – L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle énumérées par décret en Conseil d'État, ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et à l'article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984. » II. – L'État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L653-2 Code de la sécurité sociale
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L653-2 Code de la sécurité sociale
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de rendre rétroactif la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d'utilité collective (tuc), alors que l'article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1 er septembre 2023. Lire la suite…
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