Article R766-65 du Code de la sécurité sociale

Article R766-65 du Code de la sécurité sociale.

Article R766-64

Article R767-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5

Les articles R. 133-3 à R. 133-6, R. 147-1, R. 147-2, R. 147-5, R. 147-6, R. 147-12 et le I de l'article R. 147-3 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 1er décembre 2023, n° 22/10275Infirmation

[…] La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, réglementée par les articles R766-6 à R766-65 du Code de la Sécurité Sociale. Elle fournit entre autres, une assurance sociale, aux Français établis hors de France. Dans ce cadre, Mme [E] [B], née le 02 novembre 1924, résidente en Thaïlande est assurée auprès de la CFE depuis le 12 janvier 2010.

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Document parlementaire • 0

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