Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
L'URSSAF expose qu'une procédure de vérification des déclarations sociales n'a pas été mis en œuvre en l'espèce et que la majoration de retard initiale a été calculée dans le strict respect des dispositions de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale. […] Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, […] dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, […] les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] Sur les frais de signification L'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, […]
Lire la suite…[…] pas de contrainte L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale impose que toute poursuite en recouvrement soit précédée d'une mise en demeure « adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». L'article R. 133-3 du même code ne permet au directeur de l'organisme de décerner une contrainte que si cette mise en demeure reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa notification. […] Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement. […] Sur les mesures accessoires : Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 06 juillet 2023. […] en application des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ; […] — Condamner Monsieur [W] [I] aux frais de signification de contraintes en application des dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, […] Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes des articles L.131-6 du code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, […] L'article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, […]
[…] SAINT-DENIS DE [Localité 6] […] représentée par M. [L] [R], agent audiencier […] En application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'opposition n'a pas été jugée totalement fondée, Monsieur [U] [D] devra également assumer les frais de signification de la contrainte.
[…] [4], sise [Adresse 6] […] Mme [U] [R], assesseure du collège salarié […] Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours de la notification de la contrainte. […] L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification. […] Selon les articles R. 613-2, R. 613-3, R. 613-1-3 et R. 613-5, lorsqu'un complément de cotisation et contribution résulte de la régularisation de celles de l'année précédente ou de l'ajustement sur le revenu d'activité de l'année précédente, […] Enfin, conformément à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
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