Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
L'organisme de recouvrement, pour sa part, demandait que les frais exposés demeurent à la charge de la cotisante, sur le fondement de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, en raison de la tardiveté de la régularisation. […]
Lire la suite…Elle demande l'annulation de la contrainte et la condamnation de l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision : une contrainte calculée sur une assiette erronée ne peut prospérer Une opposition recevable dans le délai de quinze jours Le tribunal rappelle d'abord la règle de délai : en vertu de l'alinéa 3 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours suivant la signification. […] URSSAF condamnée aux dépens et à l'article 700 Sur les frais, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 06 juillet 2023. […] en application des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ; […] — Condamner Monsieur [W] [I] aux frais de signification de contraintes en application des dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, […] Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes des articles L.131-6 du code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, […] L'article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, […]
[…] SAINT-DENIS DE [Localité 6] […] représentée par M. [L] [R], agent audiencier […] En application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'opposition n'a pas été jugée totalement fondée, Monsieur [U] [D] devra également assumer les frais de signification de la contrainte.
[…] [4], sise [Adresse 6] […] Mme [U] [R], assesseure du collège salarié […] Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours de la notification de la contrainte. […] L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Le fondement textuel d'un formalisme protecteur L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale subordonne toute action en recouvrement à l'envoi préalable d'une mise en demeure. L'article R. 244-1 du même code précise que cette mise en demeure doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée. […] Les frais de signification, en vertu de l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, sont mis à la charge de la cotisante.
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