Article R652-27 du Code de la sécurité sociale.
Article R652-26Article R652-28
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5

Commentaires • 5

1. Quelques rappels sur le droit de plaidoirie avec la reference des textes
Me Olivier Charles · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2021

Le droit de plaidoirie Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] (R652-27 Code e la sécurité sociale) 2. […] Nota Bene : pas d'obligation de reverser des droits non réglés par le client Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse, dans le délai prévu à l'article R. 652-29 du Code de la sécurité sociale (au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, […] un bordereau déclaratif accompagné du paiement correspondant. […] (R652-30 Code de la sécurité sociale)

 Lire la suite…

2. Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !
eurojuris.fr

Aux termes de l'article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun. » Selon l'article R. 652-27 du même code : « Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]

 Lire la suite…

3. Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !
eurojuris.fr

Aux termes de l'article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun. » Selon l'article R. 652-27 du même code : « Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 144

1. Tribunal administratif de Nantes, 22 novembre 2024, n° 2417151Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des dispositions des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale. […] — la requête enregistrée le 27 juin 2024 sous le numéro 2409840 par laquelle M. C et M me F épouse C demandent l'annulation de la décision attaquée. […] O R D O N N E :

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Nantes, 11 septembre 2024, n° 2413321Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 13 euros en application des articles R. 652-27 et R. 652-28 du Code de la sécurité […] 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ».

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 19 mars 2025, n° 2503483Non-lieu à statuer

[…] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie, en application des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale. […] L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23 ». […] dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48