Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2
Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre l'acquisition de nouveaux droits. Cette disposition n'est pas applicable à l'assuré versant des cotisations donnant droit à la liquidation d'une seconde pension de vieillesse en application de l'article L. 161-22-1-1.
[…] Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ne sont pas applicables à sa situation de cumul emploi et retraite à compter du 1er avril 2009. […] notamment les articles L.161-22-1, L.643-1 et R.653-11 du code de la sécurité sociale. […] ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 161-22 du présent code, aux troisième à avant-dernier alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 et à l'article L. 653-7, sous réserve que la reprise d'activité, […] 11. […] L 643-1 et R 653-11 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Aux termes de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, […] et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article R. 653-11 du même code : « Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre l'acquisition de nouveaux droits ». […] L. 161-22-1 et L. 653-7 précitées du code de la sécurité sociale qu'un avocat ne peut cumuler sa pension de vieillesse avec une activité professionnelle qu'à la condition d'avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, […]