[…] A p r è s l e r e j e t d e s a c o n t e s t a t i o n p a r l a c o m m i s s i o n d e r e c o u r s a m i a b l e , […] - constater l'irrégularité de la notification d'indu en date du 12 juin 2017, […] L'appelante ne peut davantage invoquer le bénéfice de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, […] cet article figure au paragraphe 1 de la sous-section 1 dudit code qui concerne exclusivement la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et ce décret n'a pas rendu applicable à la procédure d'appel les dispositions de l'article considéré, alors qu'il a expressément prévu que celles de l'article R.142-10-9 l'étaient, comme cela résulte de l'article R. 142-12-1.

[…] M. [D] invoque les dispositions de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale et celles de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] L'appelant ne peut davantage invoquer le bénéfice de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, qui prévoit à nouveau une dérogation au droit commun concernant la péremption, dès lors que cette disposition est applicable devant la juridiction de première instance et que l'article R. 142-12-1 du même code ne rend pas l'article R. 142-10-10 applicable devant la cour d'appel.