Résistance abusive de l'assureur
Décisions
[…] Attendu que l'assureur fait grief au jugement de le condamner à payer à la société le montant de la réparation et des dommages-intérêts au titre d'une résistance abusive ; […]
Caractérise la résistance abusive opposée par une compagnie d'assurance à la demande de garantie de l'assuré, le juge qui retient que le jeu de la garantie se déduit des termes mêmes de la police, laquelle est l'oeuvre de l'assureur.
[…] Mais attendu que l'arrêt retient justement que la non-justification par l'assuré de la valeur de son bien ne permet pas de qualifier d'abusive la résistance à paiement de l'assureur et donc d'allouer à l'assuré des dommages-intérêts sur ce fondement ;
On ne saurait soutenir qu'un assureur aurait pu, sans abus, considérer que sa garantie n'était pas due pour l'accident causé par le véhicule assuré, tout en poursuivant la régularisation des primes dues, dès lors que l'arrêt attaqué, pour condamner l'assureur à verser à l'assuré des dommages-intérêts pour résistance abusive, a estimé par une appréciation souveraine, en se fondant sur des documents non argués de dénaturation, que cet assureur avait, de mauvaise foi, résisté à la demande.
[…] 2°/ que l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser le refus abusif de l'assureur, que le refus persistant d'indemniser l'assuré constituait une faute puisqu'il n'était pas en mesure de prouver la réalité du comportement qu'il imputait à l'assuré, quand l'absence de preuve de la réalité de ses prétentions ne saurait suffire à caractériser une résistance abusive, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Viole l'article 1147 du code civil, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un assuré en indemnisation du préjudice né de la privation de jouissance de son véhicule à raison du refus de l'assureur de continuer à le garantir, énonce que l'assuré n'établit pas que la décision de l'assureur l'ait empêché d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur, sans caractériser la faute de l'assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice matériel […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
[…] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux Y… de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; […] AUX MOTIFS QUE la société Allianz Iard a versé une provision de 5.000 euros, qui n'était manifestement pas dérisoire, dans un délai inférieur à trois mois suivant la déclaration de sinistre après avoir mandaté un expert amiable ; qu'elle a formulé une proposition d'indemnité à hauteur de 56.680 euros au mois de juin 2011, précisant que son expert n'avait jamais eu l'intégralité des pièces justificatives demandées lors de la réunion d'expertise ; que M. et M me Y… ont attendu près de 18 mois pour contester celle-ci de sorte que le retard allégué n'est pas dû à une résistance abusive de l'assureur mais à la carence des assurés ;
[…] 1) ALORS QUE la résistance abusive de l'assureur à régler à son assuré l'indemnité d'assurance à laquelle il a droit l'oblige à indemniser les conséquences dommageables de cette faute, qui ne se réduisent pas au simple retard de paiement par l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 12) que la société SMA s'est rendue coupable de résistance abusive en ne réglant pas à la SCI Modena la somme de 525 643,16 €, acceptée par cette dernière le 22 décembre 2017 ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires formulées par la SCI Modena au titre de la réparation du préjudice, […]
[…] M. [Z] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée contre la société Allianz, alors « que les réclamations qui tendent à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale ont un objet différent de celle-ci ; qu'en jugeant que la demande de M. [Z], tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison de la résistance abusive de la société Allianz à exécuter ses obligations à la suite de l'arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la Cour de cassation en défaveur de cet assureur, se heurterait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel de Paris, […]
[…] Par ordonnance réputée contradictoire du 4 juin 2019, ce magistrat a fait partiellement droit aux demandes de M. X, y compris concernant la résistance abusive, en ces termes : […] M. Y X devra restituer, s'il y a lieu, cette somme à l'assureur.
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir été informé de leur séparation par madame, l'assureur informe monsieur qu'il ne bénéficie plus du contrat. […]
Lire la suite…Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un fait générateur postérieur. […] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive. […]
Lire la suite…cour administrative d'appel Par Claudine Bernfeldet Frédéric Bibalavec la collaboration de Merwa Zeghdane Procédure pénale : recevabilité de l'action devant le juge civil après une relaxe devant le juge pénal Par Claudine Bernfeldet Frédéric Bibalavec la collaboration de Merwa Zeghdane Procédure pénale : appel par le seul prévenu des dispositions civiles du jugement Par Claudine Bernfeldet Frédéric Bibalavec la collaboration de Merwa Zeghdane Tiers payeurs : constitution de partie civile de la Sécurité sociale Par Claudine Bernfeldet Frédéric Bibalavec la collaboration de Merwa Zeghdane Résistance […] abusive de l'assureur : cette résistance s'apprécie à chaque phase de la procédure Par […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L121-4 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. […]
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R113-12 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique les dispositions de cet article : […]
Article L211-11 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.
Article R211-4-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
- Tribunal de commerce de Paris, 3 septembre 2024, n° 2024044384
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 24 février 2025, n° 25/00447
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 septembre 2023, n° 21-25.731