Résistance abusive de l'assureur
Décisions
[…] Attendu que l'assureur fait grief au jugement de le condamner à payer à la société le montant de la réparation et des dommages-intérêts au titre d'une résistance abusive ; […]
Caractérise la résistance abusive opposée par une compagnie d'assurance à la demande de garantie de l'assuré, le juge qui retient que le jeu de la garantie se déduit des termes mêmes de la police, laquelle est l'oeuvre de l'assureur.
[…] Mais attendu que l'arrêt retient justement que la non-justification par l'assuré de la valeur de son bien ne permet pas de qualifier d'abusive la résistance à paiement de l'assureur et donc d'allouer à l'assuré des dommages-intérêts sur ce fondement ;
On ne saurait soutenir qu'un assureur aurait pu, sans abus, considérer que sa garantie n'était pas due pour l'accident causé par le véhicule assuré, tout en poursuivant la régularisation des primes dues, dès lors que l'arrêt attaqué, pour condamner l'assureur à verser à l'assuré des dommages-intérêts pour résistance abusive, a estimé par une appréciation souveraine, en se fondant sur des documents non argués de dénaturation, que cet assureur avait, de mauvaise foi, résisté à la demande.
[…] 2°/ que l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser le refus abusif de l'assureur, que le refus persistant d'indemniser l'assuré constituait une faute puisqu'il n'était pas en mesure de prouver la réalité du comportement qu'il imputait à l'assuré, quand l'absence de preuve de la réalité de ses prétentions ne saurait suffire à caractériser une résistance abusive, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Viole l'article 1147 du code civil, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un assuré en indemnisation du préjudice né de la privation de jouissance de son véhicule à raison du refus de l'assureur de continuer à le garantir, énonce que l'assuré n'établit pas que la décision de l'assureur l'ait empêché d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur, sans caractériser la faute de l'assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice matériel […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
[…] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux Y… de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; […] AUX MOTIFS QUE la société Allianz Iard a versé une provision de 5.000 euros, qui n'était manifestement pas dérisoire, dans un délai inférieur à trois mois suivant la déclaration de sinistre après avoir mandaté un expert amiable ; qu'elle a formulé une proposition d'indemnité à hauteur de 56.680 euros au mois de juin 2011, précisant que son expert n'avait jamais eu l'intégralité des pièces justificatives demandées lors de la réunion d'expertise ; que M. et M me Y… ont attendu près de 18 mois pour contester celle-ci de sorte que le retard allégué n'est pas dû à une résistance abusive de l'assureur mais à la carence des assurés ;
[…] 1) ALORS QUE la résistance abusive de l'assureur à régler à son assuré l'indemnité d'assurance à laquelle il a droit l'oblige à indemniser les conséquences dommageables de cette faute, qui ne se réduisent pas au simple retard de paiement par l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 12) que la société SMA s'est rendue coupable de résistance abusive en ne réglant pas à la SCI Modena la somme de 525 643,16 €, acceptée par cette dernière le 22 décembre 2017 ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires formulées par la SCI Modena au titre de la réparation du préjudice, […]
[…] Par ordonnance réputée contradictoire du 4 juin 2019, ce magistrat a fait partiellement droit aux demandes de M. X, y compris concernant la résistance abusive, en ces termes : […] M. Y X devra restituer, s'il y a lieu, cette somme à l'assureur.
[…] M. [Z] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée contre la société Allianz, alors « que les réclamations qui tendent à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale ont un objet différent de celle-ci ; qu'en jugeant que la demande de M. [Z], tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison de la résistance abusive de la société Allianz à exécuter ses obligations à la suite de l'arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la Cour de cassation en défaveur de cet assureur, se heurterait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel de Paris, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir été informé de leur séparation par madame, l'assureur informe monsieur qu'il ne bénéficie plus du contrat. […]
Lire la suite…Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un fait générateur postérieur. […] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive. […]
Lire la suite…L'assureur refusait sa garantie pour un acte de vandalisme, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sur le kilométrage annuel parcouru. […] Il évalue le préjudice de jouissance à 3600 euros, faute de justificatif suffisant de la part de l'assuré pour le montant réclamé de 6300 euros. […] Enfin, il alloue 1000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, estimant que « le silence opposé par l'assureur à l'assuré à la suite du rapport d'expertise durant plusieurs mois, sans explication, caractérise sa mauvaise foi » (Motifs de la décision). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L121-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
- Résistance abusive à l'indemnisation
- Mauvaise foi de l'assureur
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Refus de prise en charge par l'assureur
- Faute de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Existence d'une résistance abusive
- Refus de garantie injustifié
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Refus de garantie de l'assureur
- Résistance abusive des défendeurs
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Subrogation légale de l'assureur
- Résistance abusive de Monsieur X