Entrée en vigueur le 14 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1
[…] Si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. Dans ce cas, vous pourrez éventuellement porter l'affaire devant la Cour de cassation (article R 144.7 du code de la sécurité sociale) Si le montant du litige est supérieur à 5 000 € ou indéterminé, le tribunal judiciaire statue en premier ressort. […] En parallèle, M me X AD AE a saisi, en date du 05 décembre 2024, le médiateur de la CIPAV. […] Il est constant que la CIPAV est un organisme de sécurité sociale et en application des articles L.621-1, L.[…].622-5 du code de la sécurité sociale, […]
[…] L. […]. 622-5 du Code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article D. 642-1 du Code de la sécurité sociale dans ses versions applicables à l'espèce, les cotisations versées en application de l'article L. 642-1 du même code sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient. Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance. Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. […] -5/7- N° RG 22/00344 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LCZD
[…] La CIPAV est un organisme de sécurité sociale institué en application des articles L.621-1, L.[…].622-5 du code de la sécurité sociale qui assure, pour le compte de Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions libérales, en application des dispositions des articles L.642-1 et L.642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois régimes obligatoires des professions libérales mentionnées dans l'article1.3 de ses statuts, à savoir: