Article D622-4 du Code de la sécurité sociale.
Article D622-3
Article D622-5

Entrée en vigueur le 25 mai 2020

Est créé par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières.

Entrée en vigueur le 25 mai 2020

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Décision1

1Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 19 mars 2019, n° 17/02264Confirmation

[…] L'article D.622-4 du code de la sécurité sociale précise que les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant. Au terme des dispositions de l'article D.632-1 du code de la sécurité sociale sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L.622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques parmi lesquelles figurent notamment les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.

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