Article D168-15 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 19
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie au cours du mois considéré.
Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant.
[…] du présent article perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel. Congé proche aidant à temps partiel En application de l'article D 168 -14 du code de la sécurité sociale : Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel ; Le montant mensuel de l'allocation journalière du proche aidant versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil. […] Congé proche aidant demandeurs d'emploi Selon l'article D 168-15 du code de la sécurité sociale […]
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