AFFAIRE : N° RG 23/01617

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de [Localité 8] en date du 14 Juin 2023

RG n° 23/000875

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

APPELANTE :

S.A.S. JOHN DEERE FINANCIAL

N° SIRET : 421 649 161

[Adresse 5]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Axelle DE GOUVILLE, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de M^e Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMES :

Monsieur [G] [F]

N° SIRET : 392 328 800 11

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté et assisté par M^e Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX

S.E.L.A.R.L. [V] [M] Mandataire judiciaire à la sauvegarde de M. [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Non représentée, bien que régulièrement assignée

DEBATS : A l’audience publique du 16 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

M^me COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 20 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et M^me COLLET, greffier

*

* *

Par acte sous seing privé du 9 avril 2020, M. [G] [F] a souscrit auprès de la SAS John Deere Financial, pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de crédit-bail n° 231809BK0 portant sur un tracteur neuf de marque John Deere modèle 6155R d’une valeur de 156.000 euros HT (187.200 euros TTC) , s’engageant à payer 60 loyers mensuels d’un montant de 1.832,35 euros HT, outre une éventuelle option d’achat de fin de contrat de 51.608 euros HT.

M. [F] ayant cessé d’honorer les loyers mis à sa charge, la SAS John Deere Financial a mis en oeuvre la clause de résiliation contractuelle puis au cours du mois de mars 2022, a procédé à la reprise du tracteur qui a été revendu au prix de 115.000 euros HT (138.000 euros TTC).

Par jugement du 7 octobre 2022, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de M. [G] [F].

Par courrier recommandée avec avis de réception du 21 novembre 2022, la SAS John Deere Financial a déclaré sa créance à titre chirographaire pour un montant de 33.397,23 euros.

Par courrier du 7 mars 2023, Me [M] ès qualités a contesté la créance au motif que le prix de revente n’était pas justifié.

Par courrier du 27 mars 2023, la SAS John Deere Financial a répondu à la contestation déclarant maintenir sa créance.

Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge commissaire près le tribunal de commerce de Lisieux a admis la créance de la SAS John Deere Financial à la procédure de sauvegarde de M. [G] [F] à titre chirographaire pour un montant de 5.939,38 euros.

Par déclaration du 3 juillet 2023, la SAS John Deere Financial a interjeté appel de cette ordonnance.

Par dernières conclusions du 10 novembre 2023, la SAS John Deere Financial demande à la cour de :

— Infirmer l’ordonnance entreprise,

Statuant de nouveau,

— Fixer sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de M. [G] [F] à la somme de 33.397,23 euros et subsidiairement à celle de 25.012,98 euros,

— Condamner solidairement M. [G] [F] et la SELARL [V] [M] ès qualités à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Par dernières conclusions du 13 décembre 2023, M.[G] [F] demande à la cour de :

— Confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

— Condamner la société John Deere Financial à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société John Deere Financial aux entiers dépens.

La SELARL [M], ès qualités de mandataire judiciaire, n’a pas constitué avocat bien que la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant lui ont été signifiées à personne morale par actes de commissaire de justice du 9 août 2023 et du 16 octobre 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2024.

Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

SUR CE, LA COUR

Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Au soutien de son appel, la société John Deere Financial fait valoir que l’indemnité de résiliation sollicitée n’est pas manifestement excessive au vu du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat.

M. [F] indique que les conditions et circonstances de la reprise 'permettent de douter de la sincérité des conditions financières', que le prix de vente du tracteur n’est pas réellement sincère, que tout le matériel n’a pas été revendu, et que la société John Deere ne justifie pas d’un quelconque préjudice.

Il ressort de l’article 9 du contrat de crédit-bail signé par les parties qu’en cas de résiliation, le locataire doit immédiatement restituer le matériel et verser au bailleur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation majoré d’un montant égal à l’option d’achat.

En cas de résiliation pour manquements contractuels du locataire, notamment pour défaut de paiement des loyers, s’ajoutera une pénalité de 5% des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation.

Il est constant que cette indemnité s’analyse en une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge.

Le préjudice de la société John Deere Financial est constitué par la perte des loyers qu’elle aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat pour amortir l’investissement réalisé et du gain qu’elle comptait retirer de l’opération.

Si le crédit-bail avait été poursuivi jusqu’à son terme, la société John Deere Financial aurait perçu la somme totale de 109.941 euros HT au titre des loyers outre celle de 51.608 euros HT au titre de la valeur résiduelle du bien, soit au total 161.549 euros HT.

A la date de la résiliation, elle avait perçu un montant de 20.155,85 euros HT au titre des loyers.

Par ailleurs, elle a revendu le véhicule après sa restitution moyennant le prix de 115.000 euros HT.

Il sera relevé que la facture d’achat fait apparaître un seul prix de vente pour 1 tracteur certes équipé mais sans qu’il apparaisse sur ladite facture une vente de matériels séparés et distincts avec une valeur propre.

Les deux annonces de vente sur site internet produites par l’intimé ne permettent pas de démontrer que le bien a été vendu à un prix inférieur à sa valeur réelle alors qu’aucune comparaison ne peut être faite sur l’état de chacun des tracteurs.

L’attestation de la société Ruault Agricole qui fait état d’une augmentation de 25 % en moyenne du matériel entre 2020 et 2022 suivant les différents constructeurs ne rapporte pas plus cette preuve.

La société appelante communique la facture de revente du tracteur à la société Lebaudy.

Le fait que cette société soit un revendeur de matériel John Deere ne permet pas de retenir que le tracteur a été revendu à un prix inférieur à sa valeur réelle.

Au vu de ces éléments, l’indemnité de résiliation réclamée à hauteur de 33.697,23 euros et calculée selon les termes du contrat apparaît manifestement excessive par rapport au préjudice effectivement subi par la société John Deere Financial.

Elle sera modérée à la somme de 30.000 euros.

L’ordonnance entreprise sera donc infirmée et la créance de la société John Deere Financial sera admise au passif de M. [F] à titre chirographaire pour la somme de 30.000 euros.

L’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Il n’apparaît pas inéquitable que chacune des parties supporte ses frais irrépétibles.

Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe ;

Infirme l’ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne la disposition relative aux dépens ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Admet la créance de la société John Deere Financial au passif de la procédure de sauvegarde de M. [G] [F] à titre chirographaire pour la somme de 30.000 euros ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. COLLET F. EMILY