Article L137-40 du Code de la sécurité sociale

Article L137-40 du Code de la sécurité sociale.

Article L137-39Article L137-41

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations mentionnées au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Fiscalité des revenus personnels

François-René Burnod

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Cette contribution est le miroir de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) prévue à l'article L. 137-40 du CSS et assise sur les revenus d'activité, laquelle est acquittée, non par les salariés, mais par les employeurs privés et publics et qui constitue donc une imposition indirecte sur les revenus (V. n° 1000080). …

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Commentaires • 6

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1. Charges salariales et patronales : calcul, taux 2026 et risques URSSAF.

Village Justice · 11 juin 2026

L.137-40 Assurance chômage Néant, hors cas particuliers 4,00 % Dans la limite de 4 PASS, soit 192 240 € en 2026. Code du travail, art. L.5422-9 ; convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 agréée par arrêté du 19 décembre 2024, art. 4 et art. 50-1 Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO T1 3,15 % 4,72 % Tranche 1 : jusqu'à 1 plafond mensuel de sécurité sociale. Hors CEG/CET. […] Le point de bascule : l'assiette, fondée sur l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. […]

2. BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel

BOFiP · 13 août 2025

Sont assimilés à des techniciens de recherche les stagiaires qui remplissent les conditions mentionnées au I-A-2 § 40. Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. […] soit : les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que :la contribution solidarité pour l'autonomie visée à l'article L. 137-40 du CSS et la contribution additionnelle associée visée à l'article L. 137-41 du CSS ; les taxes liées aux salaires (taxe d'apprentissage, […]

3. Une journée de solidarité doublée en 2025 ?

legisocial.fr · 19 novembre 2024

[…] est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 Journée de solidarité Art. L . 212-16. - Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. […] Réalisation de la journée de solidarité L'article L 3133-11 modifié par la loi travail confirme qu'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, […] 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. […] l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale […]

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Décision • 0

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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 234

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 16, renuméroté article 32, crée l'article L137-40 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 14-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 14-10-1. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour rôle : « 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ; « 2° De piloter et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 16, renuméroté article 32, crée l'article L137-40 Code de la sécurité sociale

Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

3. Amendement AS913, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 32, crée l'article L137-40 Code de la sécurité sociale

Aujourd'hui les personnes en perte d'autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d'un service numérique n'apparaît pas suffisante pour répondre à l'enjeu de l'accès à l'information et aux droits. La dématérialisation des démarches administratives risque au contraire de renforcer les inégalités d'accès aux droits sociaux. L'accès à l'information ou aux droits en matière d'autonomie nécessite de manière complémentaire la mise en place d'un guichet unique physique comme recommandé dans le rapport Libault de mars … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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