Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations mentionnées au premier alinéa.
pendant 7 jours
[…] est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 Journée de solidarité Art. L . 212-16. - Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. […] Réalisation de la journée de solidarité L'article L 3133-11 modifié par la loi travail confirme qu'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, […] 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. […] l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…
Sont assimilés à des techniciens de recherche les stagiaires qui remplissent les conditions mentionnées au I-A-2 § 40. Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. […] soit : les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que :la contribution solidarité pour l'autonomie visée à l'article L. 137-40 du CSS et la contribution additionnelle associée visée à l'article L. 137-41 du CSS ; les taxes liées aux salaires (taxe d'apprentissage, […]
Lire la suite…