Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
La constitution de nouveaux droits à pension de vieillesse en application du 2° de l'article L. 161-22-1 ne fait pas obstacle à l'attribution des droits ou des prestations dont le bénéfice est subordonné, par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent, à la liquidation des droits à retraite.
Parallèlement, il ressort de l'alinéa 16 de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale que la liquidation de la pension de retraite ne fait pas obstacle à la perception des indemnités de fonction des élus des collectivités mentionnées à l'article L.382-31 du même code. Aussi, […] dès lors qu'ils font valoir leurs droits à la retraite d'avocat. […] Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local à la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d'indemnités de fonction. […]
Lire la suite…Cette situation place de fait l'exercice du mandat d'élu comme l'activité donnant lieu à l'application du dispositif encadrant le cumul emploi-retraite, lorsque la personne concernée cesse son activité professionnelle principale, comme le révèle l'application des dispositifs prévus par les articles L. 161-22-1A et L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014 Dès lors, cette situation fait obstacle, dans les faits, […]
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Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°04561 posée le 22/12/2022 sous le titre : " Droits à la retraite des avocats exerçant des mandats électifs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local à la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d'indemnités de fonction. […]
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