Article R358-3 du Code de la sécurité sociale

Article R358-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R358-2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3

La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition d'incapacité permanente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 358-5 est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément au 2° du II de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.

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[…] 1er janvier 2024. L'article R. 358 -1, les I et IV de l'article R. 358 -2 et l'article R. 358 -3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles. Article D732-141 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-165 du 19 février 2025, […] aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024. […] Les articles D. 358 -1 à D. 358 -4 du code de la sécurité sociale […]

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