Article 4 Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-7, L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles, […] et comportant une information sur le handicap défini à l'article L. 114 du même code. […] Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste de la réalisation de cet examen sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1. « Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l'enfant vers le parcours prévu à l'article L. 2135-1. […] Il est pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-12-1 A du code de la sécurité sociale. « Les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du même code déterminent, […]