Article L162-1-12-1 A du Code de la sécurité sociale.
Article L162-1-12Article L162-1-12-1
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Article L162-1-12-1 A du Code de la sécurité sociale
Version17 novembre 2024
Entrée en vigueur le 17 novembre 2024
Est créé par : LOI n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 7
Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais.
| Est créé par : | LOI n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 7 |
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Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L162-1-12-1 A Code de la sécurité sociale
A la lumière de l'évaluation de l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de dispositifs de répit pour les proches aidants, plusieurs évolutions du dispositif apparaissent souhaitables afin de répondre aux préoccupations exprimées par les structures. Ainsi, le présent amendement prévoit que les branches concernées puissent négocier un abaissement du plafond de journées d'intervention inférieur à 94 jours sur 12 mois consécutifs d'intervention, ainsi qu'un abaissement du nombre de jours consécutifs maximum d'intervention en deçà de 6 jours. De tels aménagements … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L162-1-12-1 A Code de la sécurité sociale
En conséquence de la pérennisation des dispositifs de relayage à domicile et de séjours de répit aidant-aidé, cet amendement tend à supprimer les articles prévoyant leur expérimentation. Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L162-1-12-1 A Code de la sécurité sociale
N° 245 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement , l' accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants , Par Mme Anne-Sophie ROMAGNY, Sénatrice (1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller , président ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier … Lire la suite…
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Article 4 Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-7, L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles, […] et comportant une information sur le handicap défini à l'article L. 114 du même code. […] Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste de la réalisation de cet examen sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1. « Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l'enfant vers le parcours prévu à l'article L. 2135-1. […] Il est pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-12-1 A du code de la sécurité sociale. « Les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du même code déterminent, […]
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