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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 21 février 2024, n° 15/10741
TJ Bobigny 21 février 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel de Paris concerne une affaire impliquant plusieurs sociétés, dont AERO 8 et Arcelor Mittal Construction France. La demande principale était de clore l'instruction afin de préparer le jugement au fond. Les questions juridiques posées incluaient la régularité des conclusions des parties et la nécessité d'un renvoi. La juridiction a décidé d'ordonner la clôture de l'instruction, fixant l'affaire pour plaidoirie le 6 mai 2024, tout en précisant que les dossiers de plaidoirie devaient être déposés 15 jours avant l'audience.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 21 févr. 2024, n° 15/10741
Numéro(s) : 15/10741
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société DEMATHIEU & BARD, BERIM, S.A. ALBINGIA, Société REAM DÉVELOPPEMENT, Société SATELEC, S.A.S. GUINTOLI, Société AERO 8, AIRES, Société ATELIER D' ARCHITECTURE ALAIN DARONIAN ARCHITECTE, MW ARCHITECTURE, THOR INGÉNIERIE, DELANNOY DEWAILLY c/ Société, Société QUALICONSULT, S.A. ARCELOR MITTAL CONSTRUCTION FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 15/10741 – N° Portalis DB3S-W-B67-O6AC

Numéro de minute :

Société AERO 8

Représentant : Me Jean-olivier BLUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1312

C/

S.A. ARCELOR MITTAL CONSTRUCTION FRANCE

Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0293

Société DEMATHIEU & BARD

Représentant : Me Laurent HEYTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0348

S.A.S. GUINTOLI

Représentant : Me Marie-cécile HAIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Société REAM DÉVELOPPEMENT

Représentant : Me Blaise GUICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0573

Société ATELIER D’ARCHITECTURE ALAIN DARONIAN ARCHITECTE

Représentant : Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Société BERIM

Représentant : Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873

Société THOR INGÉNIERIE

Représentant : Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Société MW ARCHITECTURE

Représentant : Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Société QUALICONSULT

Représentant : Me Catherine RAFFIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

Société DELANNOY DEWAILLY

Représentant : Me Jean-claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

Société AIRES

Représentant : Me Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0257

Société SATELEC

Représentant : Me Valérie-ann LAFOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E269

S.A. ALBINGIA

Représentant : Me Évelyne NABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD

Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A. EUROTECH FRANCE

Représentant : Me Laurène LIVERTOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0932

S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE ALAIN DARONIAN ARCHITECTE

Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S. CIBETANCHE

Représentant : Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3 – Représentant : Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE, vestiaire :

Société HITEC

Représentant : Me Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067

S.A.R.L. MIROITERIE BOCAERT

Représentant : Me Dominique SPRIMONT, avocat au barreau de DOUAI, vestiaire : – Représentant : Me Johanna ATTAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 29

Société TITECA PERE ET FILS

S.A. BPI FRANCE FINANCEMENT

Représentant : Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 306

S.A.R.L. MAXI BAT 62

Représentant : Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05

Société ROTH ET CIE

Représentant : Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

S.A. NATIOCREDITBAIL

Représentant : Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 306

Société BMG ENTREPRISE

Représentant : Me Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0420

Société CN EUROPE

S.A. SCHINDLER

Représentant : Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715

S.A.R.L. DORIS ON

S.A. L’INDUSTRIELLE DU BETON

Représentant : Maître Vivien BLUM de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0188

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 06 Mai 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;

étant observé que toutes les parties ont conclu et que les demandes de renvoi ne sont pas circonstanciées.

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à Bobigny, le 21 Février 2024,

Le greffier,

Maud THOBOR

Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Transmis à : Me Johanna ATTAL, Me Catherine BALLOUARD, Me Thierry BAQUET, Me Jean-claude BENHAMOU, Me Jean-olivier BLUET, Me Alain CIEOL, Me Alice DHONTE, Me Jean-jacques DIEUMEGARD, Me Arnaud GINOUX, Me Eric GOMEZ, Me Blaise GUICHON, Me Marie-cécile HAIZE, Me Laurent HEYTE, Maître Vivien BLUM de la SELARL JURIS, Me Valérie-ann LAFOY, Me Xavier LEBRASSEUR, Me Laurène LIVERTOUX, Me Chantal MALARDE, Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, Me Évelyne NABA, Me Catherine RAFFIN, Me Dominique SPRIMONT, Me Bruno THORRIGNAC, Me Antoine TIREL, Me Jacques TORIEL, Me Claude VAILLANT

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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