Article R173-3-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R173-3-1Article R173-3-3
Entrée en vigueur le 9 mai 2026

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Décisions2

[…] un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R . 351-9 et versées au cours des années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Le nombre d'années à prendre en considération est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 173-3-2 . […] le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241- 3 en vigueur au cours de cette année. Les indemnités journalières mentionnées au 2 ° de l'article […]

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[…] Les indemnités journalières mentionnées au 02° de l'article L.330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. […] Le nombre d'années à prendre en considération est déterminé dans les conditions prévues à l'article R.173-3-2. […] 2° L'année d'entrée en jouissance de la pension ; […] quatre trimestres assimilés par année civile, mentionnées aux articles L.351-3 et R.351-12 du code de la sécurité sociale, se trouvent notamment les périodes de maladie, […] Le tribunal relève, au regard des textes précités, que la majoration pour enfants est applicable quand le bénéficiaire a eu au moins 03 enfants et que dans ce cas, elle est toujours égale à 10 % du montant de la pension, […]

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