Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
de la convention mentionnée à l'article L.162-5 du CSS, dans le cadre du règlement prévu au 9° de l'article L.162-5 du CSS ; - aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, […] B. […] Toutefois, lorsque le montant de la rente servie au dénouement du contrat d'assurance-groupe vieillesse n'excède pas 72 euros, l'assureur peut, en application de l'article L. 160-5 du code des assurances, de l'article A. 160-2 du code des assurances et de l'article A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. […]
Lire la suite…S'agissant des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs (ACCRE) prévue à l'article L. 5141-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 5141-2 du C. trav. et à l'article L. 5141-5 du C. trav., lorsque ces personnes continuent, pendant les douze premiers mois de leur nouvelle activité, […] lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du contrat d'assurance groupe vieillesse n'excède pas 72 euros, l'assureur peut, en application des dispositions de l'article L. 160-5 du code des assurances, de l'article A. 160-2 du code des assurances et de l'article A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 6B7112182, 6B7112184, 6Q22120512 et 6Q22129415, après avoir formé opposition conformément aux dispositions des articles L. 160-2 à L. 160-4 du code des assurances ; qu'il justifie, par la production d'une attestation de CIC Assurances du 14 septembre 2015 que les bons en cause ont été acquis entre le 1er mai 1989 pour le plus ancien et le 1er avril 1996 pour le plus récent, […]
[…] Aux termes de son assignation à laquelle il est expressément référé en l'absence d'écritures ultérieures, Madame A Y demande au tribunal, au visa des articles L.144-2 et A.160-2 du Code des assurances, de: […] L'article A.160-2 du code des assurances dispose “Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales.
[…] prise en la personne des ses représentants légaux, demeurant [Adresse 4] […] M. [G] [P], représenté par Mme [S] [P] épouse [G], désignée en qualité de tutrice par décision du 7 septembre 2018, suivant conclusions ampliatives et récapitulatives notifiées le 29 avril 2019, demande à la cour, au visa des articles L 160-1 et R 160-4 à R 160-6 du code des assurances et des articles 2276 et 1240 du code civil, de : […] Attendu que M. [G] [P] exerce contre Mme [O] [D] épouse [P] une action en revendication des bons de capitalisation au porteur portant les numéros 6B7112181, 6B7112182, 6B7112184, 6Q22120512 et 6Q22129415, après avoir formé opposition conformément aux dispositions des articles L 160-2 à L 160-4 du code des assurances ;
Outre cette hypothèse, l'article A 160-2 du Code des assurances prévoit une possibilité de rachat par l'assureur des rentes résultant du Plan d'Epargne Retraite Populaire lorsque lesdites rentes sont suffisamment faibles. […] L'article précise en effet que : « Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, […]
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