Article A211-11 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 2 juillet 1988
Est créé par : Arrêté 1988-06-22 art. 1 JORF 2 juillet 1988
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article.
Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.