Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article L. 211-10 lui sera délivrée sans frais.
Cette correspondance est accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
[…] deuxième chambre civile Date 18 décembre 2025 Numéro Pourvoi n° 24-12.605 Publication Non publié (arrêt n° 1321, F-D) Décision attaquée Cour d'appel de Nancy, 26 octobre 2023 Solution Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Metz Textes visés Article 565 du code de procédure civile ; articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances Poste concerné Troubles dans les conditions d'existence des proches ; doublement des intérêts Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2025:C201321 Texte intégral Consulter l'arrêt sur Légifrance Source […] Sur l'offre, la Cour rappelle que la victime doit fournir les renseignements utiles à la demande de l'assureur, […]
Lire la suite…APPEL CABINET Thème de la décision Offre provisionnelle et doublement des intérêts Offre de l'assureur · Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances Tous les thèmes Quelle est la fiche d'identité de cet arrêt ? […] Juridiction Cour de cassation, deuxième chambre civile Date 9 juillet 2026 Numéro Pourvoi n° 25-10.598 ; […] La victime n'est tenue de fournir ces renseignements qu'à la demande de l'assureur, par un courrier conforme aux articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances. […] Elle conserve les courriers par lesquels l'assureur lui demande des renseignements et vérifie qu'ils comportent les mentions de l'article R. 211-39, […]
Lire la suite…[…] Il résulte enfin des articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances, notamment, que la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements concernant le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles ainsi que la description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation, et que la correspondance adressée à cette fin par l'assureur mentionne les informations prévues à l'article L. 211-10 du code des assurances et rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors 2°) que, les dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de son décret d'application n° 86-15 du 6 janvier 1986 et de l'arrêté du 20 novembre 1987, codifiés aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances, qui seules régissent l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, prévoient, sans restriction aucune, […] la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 211-9, R. 211-39 et A 211-11 du code des assurances, et par fausse application, l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […]
[…] Elle excipe de la nullité de cette offre dès lors que I J Bretagne n'a pas respecté ses obligations légales et réglementaires d'information (articles L.211-10, L.211-9 alinéa 3, R.211-39 du code des assurances).
La victime peut en obtenir une copie gratuite, sur simple demande, auprès de l'assureur chargé de l'indemniser (articles L. 211-10 et R. 211-39 du code des assurances). […] Le code de procédure pénale permet aux parties d'obtenir copie des pièces de la procédure avec l'autorisation du procureur de la République (article R. 155). […] Questions fréquentes sur le procès-verbal d'accident Non, lorsque vous la demandez à l'assureur chargé de vous indemniser : l'article R. 211-39 du code des assurances prévoit qu'elle vous est délivrée sans frais. […]
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