Article R211-39 du Code des assurances
Article R211-38Article R211-40
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18

Commentaires • 23

1. Comment l’obtenir et le contester ?
benezra.fr · 30 octobre 2026

La victime peut en obtenir une copie gratuite, sur simple demande, auprès de l'assureur chargé de l'indemniser (articles L. 211-10 et R. 211-39 du code des assurances). […] Le code de procédure pénale permet aux parties d'obtenir copie des pièces de la procédure avec l'autorisation du procureur de la République (article R. 155). […] Questions fréquentes sur le procès-verbal d'accident Non, lorsque vous la demandez à l'assureur chargé de vous indemniser : l'article R. 211-39 du code des assurances prévoit qu'elle vous est délivrée sans frais. […]

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2. Cass. 2e civ., 18 déc. 2025
benezra.fr · 26 octobre 2026

[…] deuxième chambre civile Date 18 décembre 2025 Numéro Pourvoi n° 24-12.605 Publication Non publié (arrêt n° 1321, F-D) Décision attaquée Cour d'appel de Nancy, 26 octobre 2023 Solution Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Metz Textes visés Article 565 du code de procédure civile ; articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances Poste concerné Troubles dans les conditions d'existence des proches ; doublement des intérêts Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2025:C201321 Texte intégral Consulter l'arrêt sur Légifrance Source […] Sur l'offre, la Cour rappelle que la victime doit fournir les renseignements utiles à la demande de l'assureur, […]

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3. Provision et offre provisionnelle
benezra.fr · 23 octobre 2026

APPEL CABINET Thème de la décision Offre provisionnelle et doublement des intérêts Offre de l'assureur · Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances Tous les thèmes Quelle est la fiche d'identité de cet arrêt ? […] Juridiction Cour de cassation, deuxième chambre civile Date 9 juillet 2026 Numéro Pourvoi n° 25-10.598 ; […] La victime n'est tenue de fournir ces renseignements qu'à la demande de l'assureur, par un courrier conforme aux articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances. […] Elle conserve les courriers par lesquels l'assureur lui demande des renseignements et vérifie qu'ils comportent les mentions de l'article R. 211-39, […]

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Décisions • 150

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 18 janvier 2024, n° 22/15880Infirmation

[…] Il résulte enfin des articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances, notamment, que la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements concernant le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles ainsi que la description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation, et que la correspondance adressée à cette fin par l'assureur mentionne les informations prévues à l'article L. 211-10 du code des assurances et rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.

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2. Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2020, n° 19-13.413

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors 2°) que, les dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de son décret d'application n° 86-15 du 6 janvier 1986 et de l'arrêté du 20 novembre 1987, codifiés aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances, qui seules régissent l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, prévoient, sans restriction aucune, […] la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 211-9, R. 211-39 et A 211-11 du code des assurances, et par fausse application, l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […]

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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 11 septembre 2018, n° 16/01356Confirmation

[…] Elle excipe de la nullité de cette offre dès lors que I J Bretagne n'a pas respecté ses obligations légales et réglementaires d'information (articles L.211-10, L.211-9 alinéa 3, R.211-39 du code des assurances).

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Document parlementaire • 0

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