Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article L. 211-10 lui sera délivrée sans frais.
Cette correspondance est accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les délais et le contenu de l'offre : le carcan des articles L. 211-9 et suivants Le régime de l'offre d'indemnisation en matière d'accident de la circulation constitue le socle sur lequel la jurisprudence a bâti l'essentiel des sanctions applicables à la sous-indemnisation. L'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de responsabilité de présenter à la victime une offre d'indemnité dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. […] Seule la correspondance prévue par l'article R. 211-39 du code des assurances, informant la victime des conséquences d'un défaut de réponse, permet à l'assureur de suspendre le délai. […]
Lire la suite…[…] à titre habituel et rémunéré, que par un avocat ou un professionnel du droit habilité, dès lors qu'elle comporte des prestations de conseil en matière juridique (article 54 de la loi du 31 décembre 1971). 2. Qu'est-ce qu'une assistance comportant un conseil juridique ? […] L'assureur, de son côté, a l'obligation d'informer la victime qu'elle peut être assistée par un avocat dès le début de la procédure d'offre (article L. 211-10 du Code des assurances). […] de préserver les droits de la victime et d'obtenir une réparation conforme au droit. 4. […] Demandez la notice d'information prévue par l'article R. 211-39 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] Il résulte enfin des articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances, notamment, que la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements concernant le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles ainsi que la description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation, et que la correspondance adressée à cette fin par l'assureur mentionne les informations prévues à l'article L. 211-10 du code des assurances et rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.
[…] — en ce qu'il a rejeté les demandes formées au titre de l'article L. 211-13 du code des assurances. […] * tierce personne avant consolidation : 28 896 euros, 39 474 euros et 334 572 euros […] M. [M] [D] justifie également avoir consulté, le 30 août 2019, le Docteur [R] exerçant dans un cabinet de médecine physique et de réadaptation et avoir effectué des déplacements, après la date consolidation, pour se rendre aux opérations d'expertise du Docteur [K], à celles du Docteur [E] [L], […] si elle s'estimait insuffisamment informée, de formuler une demande de renseignements dans les formes et conditions prévues à l'article R. 211-39 du code des assurances, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait.
[…] Vu les dernières écritures de Monsieur [U] (conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2025) qui demande au tribunal au visa des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, des articles R.211-39 et R.211-40 du Code des assurances, […] R 211-39 et R 211-40 du code des assurances et des articles 1129, […] Cette correspondance doit respecter le formalisme prévu à l'article R. 211-39 du Code des assurances et être annexée d'une « notice relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation » dont le contenu est détaillé à l'article A. 211-11 du Code des assurances. […] il résulté de l'article R. 211-40 du Code des assurances que : « L'offre d'indemnité doit indiquer, […] Monsieur [G] [R]
Le litige portait notamment sur l'application de la sanction prévue par le Code des assurances lorsque l'assureur ne présente pas dans les délais requis une offre d'indemnisation conforme à ses obligations. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que l'offre provisionnelle de 2 500 euros formulée par l'assureur le 17 janvier 2017, bien que tardive, […] pour reprocher à la victime de ne pas avoir fourni les informations nécessaires à cette évaluation, l'assureur doit démontrer qu'il les lui a préalablement demandées dans les conditions prévues par les articles R. 211-37 et R. 211-39 du Code des assurances. […]
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