Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 4
Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes.
[…] à être utilisé à la fois comme un dispositif médical au sens du présent titre et comme un équipement de protection individuelle au sens des articles R. 4311-12 à R. 4311 -14 du code du travail est également conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article R . 4312-24 de ce code. […] Les dispositifs médicaux qui sont aussi des machines au sens du 1° de l'article R. 4311 -4 du code du travail sont également conformes aux exigences essentielles mentionnées à l'article R […]
Lire la suite…Ce jour X X d'une part, d'autre part, PREAMBULE Le présent accord est conclu en application de l'article L2232-23-1 du code du travail. […] Le temps de déchargement est également considéré comme du temps de travail effectif. Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers Les temps nécessaires aux déplacements constituent du temps de travail effectif. […] TITRE V- HYGIENE ET SECURITE Article 1 : Vêtements et équipements de protection pour les salariés sur chantier Conformément aux dispositions des articles R. 4311-12 et suivants du code du travail, l'entreprise fournit aux salariés qui effectuent un travail, […]
Lire la suite…[…] 2°/ qu'en application de l'article R. 4321-4 du code du travail, l'employeur met à la disposition de ses salariés les équipements de protection individuelle appropriés ; qu'il résulte des articles R. 4311-8, R. 4311-12, R. 4312-6 et de son annexe II, R. 4424-3 et R. 4424-5 du code du travail que, pour les salariés exposés à un agent biologique pathogène, […]
[…] le bureau de jugement constate en l'espèce qu'il n'y a pas eu de faute grave' et s'agissant de l'exécution fautive du contrat a précisé'le bureau de jugement constate l'exécution fautive du contrat de travail au motif que l'employeur a eu plusieurs manquements et notamment au visa de l'article R.4311-12 du code du travail', fondant sur ces chefs les condamnations pécuniaires prononcées, […] Vous avez été mis en arrêt de travail à compter de cette date, étant rappelé que vous nous avez communiqué un premier arrêt qui datait du 31 avril 2019 (ne correspondant à aucune date existante) que vous avez fait refaire et qui cette fois-ci vous arrêtait jusqu'au 12 avril 2019….
[…] CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION (2 infractions), courant 07/2004, à GENNEVILLIERS, infraction prévue par les articles L.4741-9 P.1, L.4311-3, L.4311-2, L.4311-1, L.4311-7, R.4311-4, R.4311-9, R.4311-12, R.4313-1, R.4313-57, E, R.4322-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-9 P.1, P.3, L.4741-10 P.1 du Code du travail, […] L. 4311-7), R233-83, R233-83-2, R233-83-3 (devenus R 4311-7, R 4311-8, R 4311-4, R 4311 5, R 4311-6, R 4311-10, R 4311-11, R4311-9, R 4311- 12, R 4311-14, R 4311-13), […] R 4311- 10, R 4311- 11, R 4311-9, R 4311 12, R 4311- 14, R 4311- 13),, […] 12
Dans cet article, nous ferons le point sur toutes les informations qu'il est utile de connaître en matière d'EPI. Définition d'un EPI L'article R.4311-12 du Code du travail indique que les EPI « sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. » Quels sont les différents types d'équipement de protection ? […] Pour cela, il faut que les EPI soient (article R.4321-4 du Code du travail): Fournis gratuitement. […]
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