Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Cette faculté, codifiée à l'article L113-15-2 du Code des assurances, constitue une avancée majeure pour la mobilité des assurés et stimule la concurrence entre les assureurs. […]
Lire la suite…Cet article analyse en profondeur les obligations légales, les délais impératifs, […] Pourquoi l'assurance décennale est un enjeu vital pour les entreprises du BTP L'article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil d'être couverte par une assurance. […] Ce régime repose sur un double mécanisme : l'assurance de responsabilité civile décennale (article L241-1 du Code des assurances), […] généralement cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (par analogie avec l'article L113-2 du Code des assurances). […]
Lire la suite…[…] sur papier à en-tête de la société IVT, dénonce, par lettre recommandée, le contrat assurance flotte n° 113 514 065 de la société IVT et le contrat assurance flotte auto N° 114 823 264 de la société AUVIREL à compter du 1" janvier 2009. […] 2 […] huissier de justice associé à Rouen, en date du 23 février 2011, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a fait assigner la société AUVIREL devant le tribunal de commerce de Rouen, pour entendre : Vu les articles L. 113.2 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, – - condamner la société AUVIREL à payer à la société MMA IARD la somme principale de 7.026 €, […]
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] Invoquant les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, la société A B soutient que le contrat est nul pour fausse déclaration intentionnelle de M. X sur l'objet du risque couvert par sa police d'assurance. L'article 113-2 du code des assurances oblige l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la souscription du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.
[…] né le 04 août 1967 à [Localité 6] (02) […] Monsieur [F] [M] demande à la cour, au visa des articles L.113-9 et L.113-2 du code des assurances, de : […] En application de l'article L. 113-2 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, […] l'appelant soulève l'article L. 191-4 du code des assurances disposant qu' 'Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre'. […] Monsieur [F] [M] réclame également des intérêts de retard en application de l'article L. 125-2 du code des assurances. […]
Ce que couvre une protection juridique : cadre légal et critères de choix L'assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 à L. 127-8 du Code des assurances, issus de la transposition de la directive européenne du 22 juin 1987 par la loi du 31 décembre 1989 (loi n° 89-1014), […] applicables à tous les contrats quelles que soient leurs clauses : l'assurance maritime, l'activité de l'assureur de responsabilité civile lorsqu'elle s'exerce en même temps dans son propre intérêt, et les dommages causés par la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (art. L. 113-1). […]
Lire la suite…