Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Sont nulles :
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
Depuis une trentaine d'année, divers articles de la presse spécialisée évoquent régulièrement les estimations des assureurs sur le montant des fraudes annuelles dont ils seraient victimes. […] assurances de biens et de responsabilités, […] escroquerie organisée – et tous les assureurs n'intègrent pas l'exagération de sinistres dans leurs statistiques. » (même article […] ») Jusqu'aux années 2000, peu de contrat visaient d'autres déchéances que celle de l'article L113-11 du code des assurances qui pertinemment interdit aux assureurs toute déchéance fondée sur un retard de déclaration sauf préjudice en résultant et celle plus générale visant l'exagération frauduleuse. […]
Lire la suite…[…] vu les dispositions des articles L 113-2, L 112-4 et L 112-2 alinéa quatre du code des assurances ; vu les dispositions de l'article L 113-11 du code des assurances, […] Attendu qu'enfin il ressort notamment de la pièce numéro 10, que le montant des achats datés du 22 octobre 2010, est lié avec deux justificatifs de paiement par carte bancaire, mentionnant la date du 10/03/11 ;
[…] Il découle des dispositions de l'article L113-11 du Code des Assurances la possibilité de prévoir contractuellement une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration des circonstances ou des conséquences d'un sinistre. Cette déchéance n'étant pas expressément prévue par la loi, il appartient donc à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve que cette sanction est encourue et suivant quelles conditions et modalités.
[…] les factures relatives aux travaux invoquées n'ont jamais été transmises à l'assureur et alors qu'aux termes de l'article L113-11 du code des assurances est nulle toute clause frappant de déchéance l'assuré à raison d'un simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièce. […] La production de l'état définitif des dépenses constitue donc une condition de mise en oeuvre de la garantie détériorations immobilières et ne consiste pas en une stipulation contractuelle frappant de déchéance les assurés telle que visée par l'article L.113-11 du code des assurances […]
L. 331-4-1. – Sauf preuve contraire, […] dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. » ; 2° (nouveau) À la fin du 1° de l'article L. 811-1-1, […] De même, le rapport de présentation doit analyser la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédant l'approbation ou la dernière révision du PLU. […] L'article L.113-11, 2° du Code des assurances est explicite : sont nulles toutes les clauses frappant de déchéance l'assuré à raison d'un simple retard dans la déclaration du sinistre aux autorités ou dans la production de pièces. […]
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