Article L113-11 du Code des assurances
Article L113-10Article L113-12
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 20

1. Assurance perte d'exploitation : comment la mobiliser après un arrêt de production ou un rappel de produits
squairlaw.com · 17 novembre 2026

Elle doit être prévue par une clause de la police (article L. 113-2 du Code des assurances), mentionnée en caractères très apparents (article L. 112-4 du Code des assurances). […] En pratique, c'est la preuve du préjudice qui fait le plus souvent échec à la déchéance, l'assureur ne parvenant pas à démontrer en quoi le retard a aggravé sa situation. ‍ […] Elle a aussi jugé que l'assureur ne peut opposer la déchéance lorsque la clause qui l'édicte n'est pas conforme à l'article L. 113-2, par exemple parce qu'elle fixe un délai de déclaration inférieur au minimum légal (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). ‍ L'article L. 113-11, 2° du Code des assurances complète cette protection. […]

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2. Arnaud Dumas - Novethic
fr.linkedin.com · 4 juin 2026

L. 331-4-1. – Sauf preuve contraire, […] dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. » ; 2° (nouveau) À la fin du 1° de l'article L. 811-1-1, […] De même, le rapport de présentation doit analyser la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédant l'approbation ou la dernière révision du PLU. […] L'article L.113-11, 2° du Code des assurances est explicite : sont nulles toutes les clauses frappant de déchéance l'assuré à raison d'un simple retard dans la déclaration du sinistre aux autorités ou dans la production de pièces. […]

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3. Repondre aux accusations de fraude a l’assurance et a la claude de cheance
radier-associes.fr · 24 février 2026

Depuis une trentaine d'année, divers articles de la presse spécialisée évoquent régulièrement les estimations des assureurs sur le montant des fraudes annuelles dont ils seraient victimes. […] assurances de biens et de responsabilités, […] escroquerie organisée – et tous les assureurs n'intègrent pas l'exagération de sinistres dans leurs statistiques. » (même article […] ») Jusqu'aux années 2000, peu de contrat visaient d'autres déchéances que celle de l'article L113-11 du code des assurances qui pertinemment interdit aux assureurs toute déchéance fondée sur un retard de déclaration sauf préjudice en résultant et celle plus générale visant l'exagération frauduleuse. […]

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Décisions • 273

1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 13 septembre 2016, n° 12/05245

[…] vu les dispositions des articles L 113-2, L 112-4 et L 112-2 alinéa quatre du code des assurances ; vu les dispositions de l'article L 113-11 du code des assurances,

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2. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 1er février 2016, n° 15/00812

[…] Il découle des dispositions de l'article L113-11 du Code des Assurances la possibilité de prévoir contractuellement une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration des circonstances ou des conséquences d'un sinistre. Cette déchéance n'étant pas expressément prévue par la loi, il appartient donc à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve que cette sanction est encourue et suivant quelles conditions et modalités.

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3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 22 février 2017, n° 14/06766Confirmation

[…] invoquées n'ont jamais été transmises à l'assureur et alors qu'aux termes de l'article L113-11 du code des assurances est nulle toute clause frappant de déchéance l'assuré à raison d'un simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièce. […] La production de l'état définitif des dépenses constitue donc une condition de mise en oeuvre de la garantie détériorations immobilières et ne consiste pas en une stipulation contractuelle frappant de déchéance les assurés telle que visée par l'article L.113-11 du code des assurances […]

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Document parlementaire • 0

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