Article L121-7 du Code des assurances
Article L121-6Article L121-8
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Commentaires • 27

1. Assurance dommages-ouvrage : une indemnité faite pour réparer et rien d’autre
lba-avocat.com · 13 janvier 2026

L'ensemble de ces personnes peut bénéficier d'une DO pour les ouvrages et risques prévus par l'article L242-1 du code des assurances. […] Néanmoins l'article L242-1 du code des assurances nous précise que une la nature de ces travaux de réparation sont destinés à des dommages de nature décennale. […] En effet les articles L121-7 et L242-1 du code des assurances disposent que la garantie accordée par l'assureur doit être dédiés à la réalisation de travaux permettant de réparer les dommages subis. […] De manière générale le code des assurances prévoit qu'en cas de fausse déclaration intentionnelle l'assureur peut solliciter la nullité du contrat d'assurance, […]

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2. La notion de vice propre de la chose, exclusion légale de l'assurance de chosesAccès limité
David Noguéro · Gazette du Palais · 3 mars 2020

3. Précision sur la notion de vice propre de la chose, exclusive de garantieAccès limité
Anne Pélissier · Revue générale du droit des assurances · 1 janvier 2020
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Décisions • 96

1. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 9 janvier 2024, n° 20/06700Infirmation partielle

[…] né le 09 mars 1972 à [Localité 7] (69) […] — il ne garantit pas les dommages subis par la chose livrée, en application de l'article L. 121-7 du code des assurances, […] — or, en l'espèce, c'est un défaut de performance du tracteur qui est à l'origine de l' insuffisance du traitement de la vigne.

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2. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 11 juin 2019, n° 18/01725Confirmation

[…] Vu l'article L.121-7 du Code des assurances, […] Attendu que l'appelant soutient que la clause des conditions particulières du contrat d'assurance comprend de très nombreuses exclusions qui sont sujettes à interprétation et qui par leur accumulation tendent à annuler la garantie prévue et que dès lors elle doit être réputée non écrite en application des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances selon lesquelles les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, que les conditions générales auxquelles l'assureur se réfère pour définir l'accident n'ont pas été portées à sa connaissance et

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3. Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2013, n° 10/01724Infirmation

[…] les articles L. 121-12 et L. 121-13 et suivants du code des assurances, […] L, — vu les dispositions de l'article L. 121-7 du code des assurances, […] L.121-7 du code des assurances ; […] Considérant que la société G s'oppose à cette réclamation en objectant ne pas avoir vocation à garantir son assuré d'un sinistre résultant d'un vice propre de l'immeuble et par suite, d'un événement non accidentel exclu de toute garantie par application de l'article L.121- 7 du code des assurances ;

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Document parlementaire • 0

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