Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] né le 09 mars 1972 à [Localité 7] (69) […] — il ne garantit pas les dommages subis par la chose livrée, en application de l'article L. 121-7 du code des assurances, […] — or, en l'espèce, c'est un défaut de performance du tracteur qui est à l'origine de l' insuffisance du traitement de la vigne.
[…] Vu l'article L.121-7 du Code des assurances, […] — la rupture partielle de la poutre ne provient ni d'un événement extérieur ni soudain (définition de l' accident), le vice propre de la chose n'étant pas garanti, qu'elle a été surchargée et était sous dimensionnée,
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 07/15993 […] — vu les articles L. 121-12 et L. 121-13 et suivants du code des assurances, […] — vu les conclusions du rapport d'expertise de M. L, — vu les dispositions de l'article L. 121-7 du code des assurances, […] Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-7 du code des assurances ; […] Considérant que la société G s'oppose à cette réclamation en objectant ne pas avoir vocation à garantir son assuré d'un sinistre résultant d'un vice propre de l'immeuble et par suite, d'un événement non accidentel exclu de toute garantie par application de l'article L.121- 7 du code des assurances ;
L'ensemble de ces personnes peut bénéficier d'une DO pour les ouvrages et risques prévus par l'article L242-1 du code des assurances. […] Néanmoins l'article L242-1 du code des assurances nous précise que une la nature de ces travaux de réparation sont destinés à des dommages de nature décennale. […] En effet les articles L121-7 et L242-1 du code des assurances disposent que la garantie accordée par l'assureur doit être dédiés à la réalisation de travaux permettant de réparer les dommages subis. […] De manière générale le code des assurances prévoit qu'en cas de fausse déclaration intentionnelle l'assureur peut solliciter la nullité du contrat d'assurance, […]
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