Article L121-16 du Code des assurances
Article L121-15Article L121-17
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 17 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Commentaires • 11

1. Médiation : L’assureur avait trois mois pour verser l’indemnité immédiate
newsassurancespro.com · 5 décembre 2023

L'annexe I de l'article A.125-1 du Code des assurances, applicable à l'époque, […] Les faits relèvent ici de l'application de l'ancien régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui a été modifié par la loi no 2021-1837 du 28 décembre 2021, entrée en vigueur en 2022. [2] Article L.121-16 du Code des assurances. [3] Voir le nouvel article L.125-2 du Code des assurances sur le délai d'indemnisation.

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2. L’assureur avait trois mois pour verser l’indemnité immédiate
La médiation de l'assurance · 28 novembre 2023

L'annexe I de l'article A.125-1 du Code des assurances, applicable à l'époque, disposait[1] que « L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, […] Les faits relèvent ici de l'application de l'ancien régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui a été modifié par la loi no 2021-1837 du 28 décembre 2021, entrée en vigueur en 2022. [2] Article L.121-16 du Code des assurances.

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3. L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages - Assurance | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 23 mai 2019
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Décisions • 31

1. Tribunal Judiciaire de Besançon, 1re chambre, 14 octobre 2025, n° 24/01812

[…] Selon exploit du 16 mai 2024 à M. [Z] [O], M. [U] [O], M. [Y] [O], M. [A] [L] et M. [W] [L] ont assigné la SA GAN assurances IARD devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 55 215 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2022 et à les indemniser de divers préjudices. […] — concernant le paiement de l'indemnité différée, sur le fondement des articles L121-1 et suivants du code des assurances, l'indemnisation en cas d'incendie doit être affectée à la remise en état de l'immeuble selon les prescriptions du maire s'il en existe, […] L'article L 121-17 du même code expose que « sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, […]

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2. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 19 janvier 2023, n° 21/00700Infirmation partielle

[…] Sur la recevabilité, la SA L'EQUITE soutient que l'action engagée par M. [O] [K] est prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, […] s'agissant d'un bien appartenant aux deux époux, et ce au regard des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances aux termes desquelles l'indemnité doit servir à la remise en état effective de l'immeuble et de son terrain d'assiette. […] Par ailleurs, l'article L. 121-17 alinéa 1 du code des assurances énonce : « Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, […] [O] [K] est seul titulaire du contrat d'assurance souscrit le 16 août 2006 avec la SA L'EQUITE. […]

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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 25 avril 2024, n° 22/01193Confirmation

[…] M. et Mme [D] ont déclaré le sinistre à la société Areas Assurances qui, après réalisation d'une expertise amiable par le cabinet Eurexo (durant laquelle ils avaient été assistés par le cabinet Quetin) ayant évalué l'indemnisation du sinistre à hauteur de 368.151 euros, a décidé d'appliquer la règle proportionnelle de prime de l'article L113-9 du code des assurances, au motif d'une surface totale des dépendances réelle supérieure à celle qui avait été déclarée, […] La société Areas Assurances a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 16 décembre 2022. […] L'article L121-17 du même code énonce que sauf dans le cas visé à l'article L121-16, […]

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