Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 17 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'annexe I de l'article A.125-1 du Code des assurances, applicable à l'époque, disposait[1] que « L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, […] Les faits relèvent ici de l'application de l'ancien régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui a été modifié par la loi no 2021-1837 du 28 décembre 2021, entrée en vigueur en 2022. [2] Article L.121-16 du Code des assurances.
Lire la suite…[…] Selon exploit du 16 mai 2024 à M. [Z] [O], M. [U] [O], M. [Y] [O], M. [A] [L] et M. [W] [L] ont assigné la SA GAN assurances IARD devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 55 215 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2022 et à les indemniser de divers préjudices. […] — concernant le paiement de l'indemnité différée, sur le fondement des articles L121-1 et suivants du code des assurances, l'indemnisation en cas d'incendie doit être affectée à la remise en état de l'immeuble selon les prescriptions du maire s'il en existe, […] L'article L 121-17 du même code expose que « sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, […]
[…] Le 16 septembre 2014, la maison a été totalement détruite par un incendie. […] Sur la recevabilité, la SA L'EQUITE soutient que l'action engagée par M. [O] [K] est prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, […] elle fait valoir que ce dernier ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir seul, s'agissant d'un bien appartenant aux deux époux, et ce au regard des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances aux termes desquelles l'indemnité doit servir à la remise en état effective de l'immeuble et de son terrain d'assiette. […] Par ailleurs, l'article L. 121-17 alinéa 1 du code des assurances énonce : « Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, […]
[…] APPELANTE suivant déclaration du 16/12/2022 […] Aux termes de l'article L113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. […] L'article L121-17 du même code énonce que sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.
L'annexe I de l'article A.125-1 du Code des assurances, applicable à l'époque, […] Les faits relèvent ici de l'application de l'ancien régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui a été modifié par la loi no 2021-1837 du 28 décembre 2021, entrée en vigueur en 2022. [2] Article L.121-16 du Code des assurances. [3] Voir le nouvel article L.125-2 du Code des assurances sur le délai d'indemnisation.
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