Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 80 I, VII JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
France > Droit privé > Droit du numérique > Contrat informatique Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a464b05324523_96815094 Auteur: Me Bruno Dravet, Avocat à Toulon [1] Date: le 13 Octobre 2020 Les dispositions de l'article L. 124-1-1 (et non 124-1 comme mentionné dans l'arrêt) du Code des assurances (N° Lexbase : L6252DIE) consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci […] La question se posait de savoir si l'assureur pouvait solliciter, […]
Lire la suite…de l'article 44.2 alinéa 1 er de la loi, de sorte que les débats ont uniquement porté sur ce point. […] de base légale eu regard de l'article 1351 du Code civil.». […] 2 dudit article 13 , […] à la date d'apparition du dommage au mois de mars 2007 qui peut être tout autre et qui n'est pas visée par la loi, et ce en ne faisant aucune distinction entre lesdeux dommages dont la réparation était demandée, la Cour d'appel a violé l'article 44.2 de la loi» 14 . […] A remarquer que l'article L.124-1-1 du Code des assurances français dispose que «le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage», autrement dit qu'il s'agit du fait générateur. 29Cass.,13 janvier 1994, Pas., […]
Lire la suite…[…] 1 […] Greffier, lors des débats : Madame L M […] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] ' La SA X EUROPE (X), filiale de la banque B du groupe BPCE à l'époque des faits, est un conseil en investissements et un gestionnaire d'actifs immobiliers pour compte de tiers, avec plus de 18 milliards sous gestion fin 2014 ; elle est soumise aux dispositions de la loi n° 70-9 du 09/01/1970 (dite « loi Hoguet »). […] L124-1-1 du code des assurances.
[…] L P est intervenu en qualité de représentant de la société éponyme exerçant sous l'enseigne Asem 81 ; […] En application des articles L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, l'assureur responsabilité civile a vocation à garantir à l'égard d'un tiers victime qui en a fait réclamation la dette de responsabilité de son assuré résultant d'un fait dommageable, et ce, qu'il s'agisse d'une dette de responsabilité contractuelle ou délictuelle, la dette de responsabilité s'entendant des dommages et intérêts compensatoires.
[…] T R I B U N A L […] (footnote: 1) […] Elle fait valoir que les effets de la garantie responsabilité civile ne peuvent se poursuivre au-delà d'un délai de 5 ans conformément à l'article L 124-5 du Code des assurances et que les consorts B n'ont demandé que l'expertise de Monsieur D lui soit opposable que le 28 novembre 2007. […] Elle souligne qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est, selon l'article L 124-1-1 du Code des assurances, assimilé à un fait dommageable unique. […]
Le cadre légal du déclenchement des garanties Les deux systèmes de déclenchement prévus par la loi : le principe posé par l'article L. 124-5 du code des assurances L'article L. 124-5 du code des assurances, pose en principe que la garantie est, selon le choix des parties, […] Elle rappelle que l'article L. 124-5 impose le déclenchement par le fait dommageable pour les assurances couvrant la responsabilité des particuliers, et que cette règle est d'ordre public en vertu de l'article L. 111-2. […] Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui, au visa combiné des articles L. 124-5 et L. 124-1-1 du code des assurances, […]
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