Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 80 I, VII JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
France > Droit privé > Droit des assurances > Droit des Contrats Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69dc57b90b3331_35678424 Auteur: Me Bruno Dravet, Avocat à Toulon [1] Date: le 13 Octobre 2020 Les dispositions de l'article L. 124-1-1 (et non 124-1 comme mentionné dans l'arrêt) du Code des assurances (N° Lexbase : L6252DIE) consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci […] La question se posait de savoir si l'assureur pouvait solliciter, […]
Lire la suite…[…] que la clause excluant « les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur » n'était ni formelle ni limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances. […] 2) Une clause excluant « les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire » est-elle une clause d'exclusion « formelle et limitée » au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances ? Décision de la cour : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. […] alinéa 1er du Code des assurances reprend l'article L. 124-1-1 du même code pour définir la notion de sinistre qu'il définit comme la réunion d'un fait dommageable, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Elle fait valoir que les effets de la garantie responsabilité civile ne peuvent se poursuivre au-delà d'un délai de 5 ans conformément à l'article L 124-5 du Code des assurances et que les consorts B n'ont demandé que l'expertise de Monsieur D lui soit opposable que le 28 novembre 2007. […] Elle souligne qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est, selon l'article L 124-1-1 du Code des assurances, assimilé à un fait dommageable unique. […] 1:
[…] En ses dernières conclusions du 19 septembre 2023, la société Liberty mutual insurance Europe demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 124-1 et suivants, L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances, À titre principal, Dire que la réclamation des époux [P] ne porte pas sur une faute professionnelle commise par la société Finaréa et la société Finaréa epsilon dans le cadre de l'activité assurée définie par la police d'assurance.
[…] [L] [M] […] [Adresse 1] […] Si le contrat d'assurance prévoit, au titre des « franchises par sinistre », une franchise de 22.000 € par sinistre au titre des opérations fiscales supérieures à 100.001 €, il convient de relever que le sinistre est, aux termes du contrat, « Tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique », conformément à l'article L124-1-1 du code des assurances.
de l'article 44.2 alinéa 1 er de la loi, de sorte que les débats ont uniquement porté sur ce point. […] de base légale eu regard de l'article 1351 du Code civil.». […] 2 dudit article 13 , […] à la date d'apparition du dommage au mois de mars 2007 qui peut être tout autre et qui n'est pas visée par la loi, et ce en ne faisant aucune distinction entre lesdeux dommages dont la réparation était demandée, la Cour d'appel a violé l'article 44.2 de la loi» 14 . […] A remarquer que l'article L.124-1-1 du Code des assurances français dispose que «le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage», autrement dit qu'il s'agit du fait générateur. 29Cass.,13 janvier 1994, Pas., […]
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