Article L124-4 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Dans le cas prévu par l'article L. 25-1 du Code de la route, comme il est dit à cet article, "l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957".

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 4 avril 2024, n° 24/00096

[…] Décision du 04 avril 2024 […] L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024. […] Aux termes des articles L.124-3 et L.124-4 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable et dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé. L'article L.121-12 du code des assurances indique que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, […]

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 25 juin 2013, n° 11/14732

[…] Selon exploits en date du 7 décembre 2011, le Syndicat des Copropriétaires « LES GEMEAUX » a assigné la SOCIETE Z, Monsieur A X J, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la MUTUELLE DU MANS pour voir condamner ceux-ci sous le visa des articles 1147, L 124-3 et L 124-4 du Code des Assurances à leur payer les sommes de : […] Vu les dernières écritures du Syndicat des Copropriétaires signifiées le 4 avril 2013, […] Vu l'article 124-3 du Code des Assurances

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 1er avril 2021, n° 20/10954Confirmation

[…] condamné la MACIF à lui verser la somme de 196 077,17 euros en dédommagement des préjudices causés par l'accident de la circulation du l l mars 2016, […] intimée, notifiées le 4 janvier 2021, […] La SAS Transports D E fait valoir qu'elle agit contre les assureurs des véhicules impliqués en raison des contrats d'assurance conclus par eux avec leurs assurés, comme l'autorise l'action directe ouverte par l'article L 124-4 du code des assurances et que l'article R 114-1 du code des assurances l'autorise à saisir le tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège, […] l'article L'124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, […]

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