Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] rendu le jeudi 04 avril 2024 […] Le 27 septembre 2020 sur la commune de [Localité 6] (06), deux véhicules sont entrés en collision au niveau d'un carrefour : l'automobile FIAT ULYSSE immatriculée [Immatriculation 4] assurée par la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) conduite par Madame [E] [D] et la moto KAWASAKI NINJA 650 immatriculée [Immatriculation 5] assurée par la société CONDOR ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AG (CONDOR) conduite par Monsieur [R] [S]. […] Aux termes des articles L.124-3 et L.124-4 du code des assurances, […] L'article L.121-12 du code des assurances indique que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, […]
[…] Selon exploits en date du 7 décembre 2011, le Syndicat des Copropriétaires « LES GEMEAUX » a assigné la SOCIETE Z, Monsieur A X J, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la MUTUELLE DU MANS pour voir condamner ceux-ci sous le visa des articles 1147, L 124-3 et L 124-4 du Code des Assurances à leur payer les sommes de : […] Vu les dernières écritures du Syndicat des Copropriétaires signifiées le 4 avril 2013, […] Aux termes de l'article 124-3 du Code des Assurances l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui tant que le tiers n'a pas été désintéressé des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
[…] condamné la MACIF à lui verser la somme de 196 077,17 euros en dédommagement des préjudices causés par l'accident de la circulation du l l mars 2016, à titre subsidiaire, […] intimée, notifiées le 4 […] La SAS Transports D E fait valoir qu'elle agit contre les assureurs des véhicules impliqués en raison des contrats d'assurance conclus par eux avec leurs assurés, comme l'autorise l'action directe ouverte par l'article L 124-4 du code des assurances et que l'article R 114-1 du code des assurances l'autorise à saisir le tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège, […] l'article L'124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, […]