[…] moteur allumé et l'habitacle relié au pot d'échappement par un tuyau, et d'autre part, que la victime avait laissé à sa veuve une lettre dépourvue d'équivoque quant à ses intentions, retient l'existence d'un suicide volontaire et conscient soumis à l'article L. 132-7 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, laquelle n'est pas applicable à l'espèce dès lors que le sinistre lui est antérieur. […] en vertu du prêt ; que l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1997), rendu après un arrêt avant dire droit également attaqué (Angers, 30 janvier 1995), a débouté M me X… de ses demandes dirigées tant contre l'assureur que contre le Crédit lyonnais ;

[…] Après vaine réclamation préalable du 17 août 2020, laquelle a été rejetée par une décision du 1er décembre 2020, la société Assurances du crédit mutuel Vie, […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code des assurances : « () le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie () ». Aux termes de l'article L. 132-29 de ce code : « Les entreprises d'assurance sur la vie () font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ». […]