Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa.
L'article L. 132-25 du Code des assurances dispose que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance d'une modification du bénéficiaire, le paiement fait à l'ancien bénéficiaire est libératoire pour l'assureur de bonne foi. […] La prescription spécifique du Code des assurances. L'article L. 114-1 du Code des assurances prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance.
Lire la suite…Fondements Juridiques de la Clause Démembrée La clause démembrée en assurance-vie trouve son origine dans le Code civil et le Code des assurances. Elle permet de séparer la nue-propriété de l'usufruit du capital assuré au moment du décès du souscripteur. Cette dissociation offre une flexibilité unique dans la désignation des bénéficiaires et la répartition des droits sur le contrat. Le cadre légal de cette clause s'appuie sur l'article L. 132-16 du Code des assurances, qui reconnaît la validité du démembrement de la clause bénéficiaire.
Lire la suite…[…] L M, lors des débats et lors du prononcé […] Subsidiairement elle conteste l'existence de tout accord sur un partage en trois parts égales, elle rappelle que sa mère en qualité d'usufruitière des comptes bancaires ne saurait être redevable d'intérêts au taux de 4 % et qu'en vertu de l'article L 132-16 du code des assurances les contrats d'assurance-vie ne font pas partie de la succession.
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.224-16 et L.224-12 du code de la route. […] infraction prévue par les articles L.324-2 § I, L.324-1 du code de la route, L.211-1, L.211-26 du code des assurances et réprimés par les articles L.324-2, L.224-12 du code de la route, L.211-26, L.211-27 du code des assurances et 132-8 à 132-16 du code pénal,
[…] Il considère ainsi que les primes versées était manifestement exagérées, de sorte qu'il est bien fondé à invoquer l'article L132-13 du Code de Assurances et l'article 920 du Code Civil au soutien de ses demandes. […] Le certificat d'acquittement de l'impôt sur l'assurance-vie du 23 mai 2006 mentionne certes l'existence d'un contrat AS/011833579.0001 souscrit le 16 mars 1999 dont le montant du capital versé était de 116.102€. […] il n'est pas possible de déterminer si elles doivent donner lieu à rapport à la succession (article 132-13 du Code des Assurances) ou à récompense à la communauté (article 132-16 du Code des Assurances).
L'article L. 132-13 du Code des assurances et la mise hors de succession du capital décès L'architecture du texte est connue. […] récompense et cosouscription Les règles de l'article L. 132-13 du Code des assurances s'articulent, lorsque le souscripteur est marié sous un régime de communauté, avec celles des articles 1401, 1437 et L. 132-16 du même code. […] Le principe, énoncé par l'article L. 132-16 du Code des assurances, est simple : le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, et aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, […]
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