Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 20 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
En application de l'article L132-8 du code des assurances, en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, […] Dans cette affaire, Monsieur U. avait souscrit les 05/01/1998 et 06/12/2004 deux contrats d'assurance vie. […] Au terme d'un arrêt très didactique, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et revient sur sa jurisprudence antérieure, dont elle indique notamment qu'elle se heurte aux dispositions des articles L132-8 mais également de l'article L132-25 du code des assurances selon lequel, lorsque l'assureur n'a pas connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, le paiement du capital décès à celui qui, […]
Lire la suite…Le retour aux sources légales : l'article L. 132-8 du Code des assurances L'article L. 132-8 Code des assurances énumère trois modes de substitution de bénéficiaire : - Par avenant au contrat ; […] 13 mai 1980). […] Le rejet de la connaissance par l'assureur comme condition de validité La distinction entre validité de la substitution et opposabilité à l'assureur La Cour opère une distinction cruciale : - La validité de la substitution dépend uniquement de l'expression claire et non équivoque de la volonté du souscripteur ; - L'opposabilité à l'assureur est régie par l'article L. 132-25 du Code des assurances, […]
Lire la suite…[…] Vus les articles L 121-15 et R 321-20 du code des assurances, […] Vu l'article L 132-25 du code des assurances,
[…] Vu l'article L. 132-8 du code des Assurances, […] Pour déclarer nulle la désignation de Mme [N] [A] datée du 02 décembre 2012 comme n'ayant pas été établie sur papier libre, le premier juge a, après avoir visé les articles L 132-5 et 132-5-2 du code des assurances, relevé que selon le choix du défunt, […] Le premier juge, estimant que le règlement en 2016 n'était intervenu dans aucune des trois circonstances de fait visées par l'article L. 132-25 du code des assurances, il y avait lieu de condamner Mme [N] [A] à garantir la [11] de toutes condamnations mises à sa charge. […] Entre le 25 juin 2013, soit quelques mois après le document du 02 décembre 2012, et le 17 octobre 2014, […]
[…] Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SA [22] demande au juge de la mise en état, au visa des articles L 116-4 du code de l'action sociale et des familles, 1235 et 1376 anciens du code civil, L.132-25 et 132-23.1 du code des assurances, de : […] Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 25 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société [26] demande au juge de la mise en état, au visa des articles L132-23-1 et L132-25 du Code des assurances, 789 du Code de procédure civile, de :
L'article L. 132-25 du Code des assurances dispose que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance d'une modification du bénéficiaire, le paiement fait à l'ancien bénéficiaire est libératoire pour l'assureur de bonne foi. […] Le régime hors succession : la règle de base L'article L. 132-12 du Code des assurances pose le principe : le capital ou la rente versés au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession de l'assuré. L'article L. 132-13, alinéa 1er, […] La prescription spécifique du Code des assurances. L'article L. 114-1 du Code des assurances prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance.
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