Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l'incapable.
A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.
[…] 04 juin 2009 […] représentée par la SCP L-M-N, avoués à la Cour […] Il résulte des articles L 132-8, L 132-9, L 132-12 et L 132-14 du Code des Assurances que, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation ; […] Il résulte des pièces produites qu'effectivement le tiers saisi venait d'être assigné devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES sur le fondement des articles 1167 du Code Civil et L 132-4 du Code des Assurances mais que par arrêt de la Cour de céans en date du 4 mai 2004 l'action paulienne du Comptable du Trésor de NÎMES SUD a été déclarée irrecevable ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Fernand et Bernard X… ainsi que Véronique Y… épouse Z… invoquent aussi que la souscription des contrats d'assurance avec désignation de bénéficiaire ne pouvait être faite sans l'intervention de la majeure protégée au visa de l'article L 132-4 ancien du code des assurances et des articles 500 et suivants anciens du code civil et en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2009. […] la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 132-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause ;4) ALORS QUE la souscription de contrats d'assurance vie avec désignation du bénéficiaire, […]
[…] [Localité 4] […] Par conclusions récapitulatives déposées le 21 mars 2023, la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, 108 de la loi dite Fillon n°2003-775 du 21 août 2003, L.112-2, L.132-4, L.132-5, L.132-5-1, L.132-22, L.132-27-1, L. 132-23 et L.520-1 du code des assurances, L.533-11 et L.533-12 du code monétaire et financier, et de l'article L.111-1 du code de la consommation, de: […] Elle conteste avoir commis la moindre faute lors de la souscription du contrat, en faisant observer qu'elle a communiqué à M. [F] l'ensemble des documents et informations prévues aux articles L. 112-2, L. 132-5 et L 132-5-1 du code des assurances, et répondu en cela à ses devoirs d'information et de conseil.