Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l'incapable.
A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.
[…] 04 juin 2009 […] représentée par la SCP L-M-N, avoués à la Cour articles L 132-8, L 132-9, L 132-12 et L 132-14 du Code des Assurances que, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation ; […] Il résulte des pièces produites qu'effectivement le tiers saisi venait d'être assigné devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES sur le fondement des articles 1167 du Code Civil et L 132-4 du Code des Assurances mais que par arrêt de la Cour de céans en date du 4 mai 2004 l'action paulienne du Comptable du Trésor de NÎMES SUD a été déclarée irrecevable ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ à M. […] Quant à la contradiction d'intérêts invoquée, elle est inopérante dès lors qu'il n'est pas prouvé que le juge des tutelles, qui est censé connaître la composition familiale de la personne protégée notamment pour désigner les organes de la tutelle, ait ignoré que la tutrice faisait partie des héritiers légaux de Renée A… J… veuve K…, étant en outre observé que, comme le reconnaissent les consorts X… Y… l'article L 132-4-1 du code des assurances issu de la loi du 17 décembre 2007 suivant lequel lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts n'est pas applicable au litige. […]
[…] à la souscription du plan d'épargne retraite, de ce que la sortie du contrat ne pouvait s'opérer en capital ou de ce que la rente risquait de ne pas égaler le capital cotisé, non plus que du montant prévisible de la rente, en méconnaissance des dispositions des articles L 132-22 du code des assurances et L 533-12 du code monétaire et financier, et de l'avoir privé par cette carence d'une chance de ne pas souscrire l'engagement. […] 108 de la loi dite Fillon n°2003-775 du 21 août 2003, L.112-2, L.132-4, L.132-5, L.132-5-1, L.132-22, L.132-27-1, L. 132-23 et L.520-1 du code des assurances, L.533-11 et L.533-12 du code monétaire et financier, et de l'article L.111-1 du code de la consommation, de: