Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)
Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la notice remise par le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2. L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice. Lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent le modèle de rédaction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 132-5-2. Il communique à l'adhérent la mention visée au quatrième alinéa du même article ainsi que, dans les conditions définies au même article, les valeurs de rachat ou de transfert. La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2.
La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur.
La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.
Le souscripteur communique à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 132-22.
Le possible cumul des articles L. 132-5-1 du Code des assurances et de l'article 1240 du Code civil • Cass. civ. 2, 23 novembre 2017 (pourvoi n°16-21.671) L'exercice de la faculté de renonciation, […] applicable aux faits de la cause, et de l'article L. 132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation issue […] L'ACPR rappelle dans un premier temps les dispositions des articles L. 520-1, III, L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 du Code des assurances, […]
Lire la suite…[…] Les demandeurs soutiennent que, faute de remise des documents et informations prévus par les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 141-4, A. 132-4, […] A. 132-4-2, et A. 132-8 du code des assurances, […] Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, […] Il résulte de ces constatations que la société D E n'a pas respecté l'intégralité des dispositions des articles L 132-5-1, L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8 du code des assurances relatives aux mentions à insérer dans la notice d'information. […] 5 – La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3 d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541-1 ».
[…] une note d'information contenant un encadré conforme aux dispositions de l'article A 132-8 du code des assurances et un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de sa faculté de renonciation, conformément aux dispositions de l'article L 132-5-2 du code des assurances. […] L'article L 132-5-3 du même code ajoute que pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L 141-1 du code des assurances, […] ne peut valablement soutenir que les deux bulletins d'adhésion qu'elle a signés ne respecteraient pas les dispositions des articles L. 132-5-2 et L 132-5-3 du code des assurances sur l'exercice de la faculté de renonciation.
[…] tel que prévu par l'article L 132-5-1 du code des assurances, […] la notice ne respecte pas l'ordre et le contenu prévus par l'article A 132-4, […] L'article L.132-5-3 du code des assurances, […] outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L.132-5-2. […] Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, […] pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, […] la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, […]
Le possible cumul des articles L. 132-5-1 du Code des assurances et de l'article 1240 du Code civil • Cass. civ. 2, 23 novembre 2017 (pourvoi n°16-21.671) L'exercice de la faculté de renonciation, […] applicable aux faits de la cause, et de l'article L. 132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation issue […] L'ACPR rappelle dans un premier temps les dispositions des articles L. 520-1, III, L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 du Code des assurances, […]
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