Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 8
Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.
Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire.
Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti.
Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.
Par deux arrêts du même jour rendus au visa des articles 2363 du code civil et L.132-10 du code des assurances, la Cour de cassation vient de consacrer la primauté du nantissement du contrat d'assurance-vie rachetable sur la privilège général que le Trésor Public tire de l'article 1920 du code général des impôts, mettant provisoirement fin au débat sur le caractère saisissable ou non de la valeur de rachat des contrats donnés en nantissement préalablement à l'émission par le comptable public d'un avis à tiers détenteur visant à s'en faire attribuer la valeur de rachat, au détriment du créancier […] Il y a un peu plus d'un an, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.132-10 et L.132-5-1 du Code des assurances, Vu les articles L.121-1, L.121-1-1, L.311-48, L.312-33 et L .313-1 du Code de la consommation,
[…] en droit, sur la notion de résiliation du contrat, de valeur de rachat et sur l'évocation d'un manquement de l'assureur au respect de la législation et, globalement sur les articles 1184 du Code Civil, L 132-5-1 alinéa 2 et L 132-21 du Code des Assurances, le litige tient, au dernier état de la procédure dans le fait que la Sté SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE conteste la pertinence des fondements successifs assignés à la revendication, mais admet le mérite de la demande à hauteur de la somme de 10 400,36 € , […] que celui-ci n'a pas accepté la clause le désignant tel, ou que le contrat n'a pas été gagé (articles L 132-9 , L 132-9 et L 132-10 du Code des assurances).
[…] Enfin, l'article L. 132-14 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à l'espèce, dispose :“Sous réserve des dispositions des articles L. 263-0 A et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. […] Sur ce point, l'article L. 132-10 du code des assurances renvoie, pour le nantissement des polices d'assurances, […]