Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est créé par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 35 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] Vie doivent, en application des articles 1998 du Code civil, L. 141-6 et L. 511-1 du Code des assurances, répondre des engagements pris envers elle par son agent et mandataire, le C.I.C.-Nord-Ouest, […] l'article L. 140-6 (devenu L. 141-6). […] PREMIER RACHAT PARTIEL AU 16/04/2008/DERNIER RACHAT PARTIEL AU 16/01/2018 […] insusceptible de démontrer si la banque était enregistrée comme courtier à la date du contrat, d'autre part et fondamentalement, que l'enregistrement d'une personne physique ou morale comme courtier en assurances ne peut lui ôter la qualité de mandataire de l'entreprise d'assurance qui lui est attribuée par les dispositions de l'article L. 140-1, devenu L. 141-6, susvisé ;
[…] En application de la loi du 28 décembre 1904, codifiée aux articles L. 362-1 et suivants du code des communes, le service des prestations funéraires comprend le service des prestations libres, […] Enfin, un règlement national des pompes funèbres définit « les conditions d'application des dispositions du code des assurances aux formules de financement en prévision d'obsèques ». 8. L'article 10 du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, […] les opérateurs funéraires habilités peuvent présenter ce type d'opération, à la condition de recourir à la technique du contrat d'assurance de groupe, prévue à l'article L. 140-1 du code des assurances. 10. […]
[…] T R I B U N A L […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Provisoire numéro 2003/042082 du 15/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] Vu à la suite des assignations du 18 juin 2003, les dernières conclusions du 18 mai 2004 de Monsieur Z X qui, sur le fondement du contrat de groupe en date du 8 décembre 1998 et des dispositions des articles L.140-1 et suivants du Code des assurances, demande au tribunal de condamner QUATREM qui vient aux droits de MMA VIE qui elle même vient aux droits de WINTERTHUR, MARSH SA et la Chambre des Notaires à lui payer solidairement la somme de 304.898, […] 1°) justifier de ladite invalidité absolue et définitive,
N° 491589 – Min. c. CCASPIEG 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 mars 2025 Lecture du 2 avril 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire contribuera à préciser le champ des impôts commerciaux puisqu'elle vous invite à éclairer l'application des critères de la jurisprudence Jeune France (CE, sect., 1er oct. 1999, n° 170289, au Recueil, RJF 11/99 n° 1354) au cas d'une caisse sociale d'entreprise réalisant des prestations de gestion de contrats d'assurance souscrits par le personnel. 1. La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries …
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