Article L142-2 du Code des assurances
Article L142-1Article L142-3
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Toulouse, 5 septembre 2012, n° 11/00127Confirmation

[…] Par exploits d'huissier des 23 juin et 2 juillet 2010, M. […] La CRAMA D'OC (Z D'OC) fait valoir que la reconnaissance de responsabilité de son assurée n'engage pas la concluante en application de l'article L 142-2 du Code des Assurances et reprend l'argumentation de son assurée quant à son absence de faute et au caractère excessif des réclamations. […] ESTEBE et J et M me L indiquent que M. […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre p1 - pierre tiers, 7 juin 2018, n° 2017004934

[…] Il est rappelé que l'article R 112-1 du Codes des Assurances dispose que les contrats doivent expressément indiquer notamment […] des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances, le tribunal retiendra comme point de départ du délai de prescription, […] expert dont la mission est « gelée » dans l'attente de la décision du Parquet qui a été prise le 9 février 2016 ; Que GENERALT ne s''opposant pas dans ses conclusions à l'information de son Agent Général et selon les dispositions de l'article L.142-2 du Code des Assurances précisant les causes d'interruption de

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 6 juillet 2017, n° J2016000004

[…] L 112-6, L1 13-2 et L1 13-9 du Code des assurances […] » Sur la prescription de l'action de LM ENERGIE : Vu les articles L.114-1 et L.142-2 du Code des Assurances :

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Documents parlementaires • 14

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L142-2 Code des assurances
Le présent amendement a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuel (PEPP) pour le rendre pleinement effectif, conformément au règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et au règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020. Afin de préserver les acquis de la loi PACTE, cet amendement aligne, dans les limites fixées par le droit de l'Union européenne, le fonctionnement et le régime fiscal du sous-compte français du PEPP … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L142-2 Code des assurances
___ Pages Introduction Commentaire des articles TITRE Ier dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Chapitre Ier Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Article 1er Actualisation des seuils prévus par la directive « Solvabilité II » pour tenir compte de l'inflation Article 2 Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers comme autorités compétentes pour superviser et contrôler les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle Article 2 … Lire la suite…
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