Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.
[…] Par exploits d'huissier des 23 juin et 2 juillet 2010, M. […] La CRAMA D'OC (Z D'OC) fait valoir que la reconnaissance de responsabilité de son assurée n'engage pas la concluante en application de l'article L 142-2 du Code des Assurances et reprend l'argumentation de son assurée quant à son absence de faute et au caractère excessif des réclamations. […] ESTEBE et J et M me L indiquent que M. […]
[…] Il est rappelé que l'article R 112-1 du Codes des Assurances dispose que les contrats doivent expressément indiquer notamment […] des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances, le tribunal retiendra comme point de départ du délai de prescription, […] expert dont la mission est « gelée » dans l'attente de la décision du Parquet qui a été prise le 9 février 2016 ; Que GENERALT ne s''opposant pas dans ses conclusions à l'information de son Agent Général et selon les dispositions de l'article L.142-2 du Code des Assurances précisant les causes d'interruption de
[…] L 112-6, L1 13-2 et L1 13-9 du Code des assurances […] » Sur la prescription de l'action de LM ENERGIE : Vu les articles L.114-1 et L.142-2 du Code des Assurances :