Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.
[…] La CRAMA D'OC (Z D'OC) fait valoir que la reconnaissance de responsabilité de son assurée n'engage pas la concluante en application de l'article L 142-2 du Code des Assurances et reprend l'argumentation de son assurée quant à son absence de faute et au caractère excessif des réclamations. […] — dans son courrier initial du 15 août 2009, M. G se plaignait d'arrachements de fils électriques (sans en préciser l'heure) et d'un jet de bière vers 2 heures du matin ; […] — dans leurs courriers, MM. ESTEBE et J et M me L indiquent que M. G a l'habitude de se restaurer vers 1 h – 1 h 30, mais ils n'étaient pas présents à la fête et n'affirment donc pas que les incidents se sont produits pendant qu'il mangeait ;
[…] Il est rappelé que l'article R 112-1 du Codes des Assurances dispose que les contrats doivent expressément indiquer notamment […] 2° En cas de sinistre, […] Que l'article L.114-2 précise que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'expert à la suite du sinistre. » ; […] citées en application des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances, […] Que GENERALT ne s''opposant pas dans ses conclusions à l'information de son Agent Général et selon les dispositions de l'article L.142-2 du Code des Assurances précisant les causes d'interruption de la prescription dont la nomination d'un expert quel que soit son mode de désignation, […]
[…] Débouter la société LM ENERGIE de ses demandes comme étant infondées, Vu les articles L 112-6, L1 13-2 et L1 13-9 du Code des assurances […] » Sur la prescription de l'action de LM ENERGIE : Vu les articles L.114-1 et L.142-2 du Code des Assurances :