Article 689-3 du Code de procédure pénale
Article 689-2Article 689-4
Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 3

1. L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] l'article 41-2 du code de procédure pénale l'article 41-2 du code de procédure pénale article 63-4-3-1 du code de procédure pénale article 64-3 du code de procédure pénale l'article 4 du code de procédure pénale l'article 40-3 du code de procédure pénale article 64-4-3 du code de procédure pénale article 689 […]

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2. L’exportation de systèmes de surveillance informatique par les sociétés privées européennes vers les pays tiers
REVDH · 18 janvier 2017

Voir dans ce sens article 53 de la Convention sur le brevet européen « Les brevets européens ne sont pas délivrés pour : a) les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, une telle contradiction ne pouvant être déduite du seul fait que l'exploitation est interdite, dans tous les États contractants ou dans plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire », […] note H. […] MUIR WATT RCDIP, 2013, 3, p. 595 Article 689-3 du CPP « Pour l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, […]

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3. Immunité de juridiction civile des États et terrorisme
REVDH · 19 mars 2011

[…] entre celui qui commet une infraction – l'auteur principal – et celui qui facilite la commission de cette infraction – le complice –, notamment en fournissant le soutien, matériel ou moral, nécessaire à sa réalisation (article 121-7 du Code pénal). […] relatif à l'interdiction du terrorisme dont il n'est pas certain qu'elle relève du « jus cogens », respecterait les « canons » du droit européen des droits de l'Homme. […] France, n° 13113/03 – ADL du 30 mars 2009). Sachant qu'au titre des hypothèses de « compétence universelle », la loi française mentionne les actes terroristes (voir, notamment, l'article 689-3 du Code de procédure pénale), l'arrêt du 9 mars 2011, qui consiste à reconnaître, […]

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1991, 91-80.630, InéditRejet

[…] il est non moins constant que les crimes euxmêmes ont été commis en Espagne et que les uns et les autres forment un tout indivisible qui a essentiellement touché l'Espagne ; "le fait que les articles 689-3 et 690 du Code de procédure pénale puissent, à certaines conditions donner compétence aux tribunaux français pour juger les auteurs ou complices de certains faits commis à l'étranger, […] les dispositions de l'article 7-1 de la Convention européenne ; « alors qu'en vertu de l'article 5 alinéa 3° de la loi du 10 mars 1927 l'extradition de Lasa Michelena ne pouvait être accordée dès lors que les faits qui lui étaient reprochés avaient été accomplis en France » ; Attendu que le moyen,

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Document parlementaire • 0

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