Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999
1° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les menaces définies aux articles 222-17, alinéa 2, et 222-18 de ce code, lorsque l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ;
2° Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'article 421-1 du code pénal ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Voir dans ce sens article 53 de la Convention sur le brevet européen « Les brevets européens ne sont pas délivrés pour : a) les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, une telle contradiction ne pouvant être déduite du seul fait que l'exploitation est interdite, dans tous les États contractants ou dans plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire », […] note H. […] MUIR WATT RCDIP, 2013, 3, p. 595 Article 689-3 du CPP « Pour l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, […]
Lire la suite…[…] entre celui qui commet une infraction – l'auteur principal – et celui qui facilite la commission de cette infraction – le complice –, notamment en fournissant le soutien, matériel ou moral, nécessaire à sa réalisation (article 121-7 du Code pénal). […] relatif à l'interdiction du terrorisme dont il n'est pas certain qu'elle relève du « jus cogens », respecterait les « canons » du droit européen des droits de l'Homme. […] France, n° 13113/03 – ADL du 30 mars 2009). Sachant qu'au titre des hypothèses de « compétence universelle », la loi française mentionne les actes terroristes (voir, notamment, l'article 689-3 du Code de procédure pénale), l'arrêt du 9 mars 2011, qui consiste à reconnaître, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 alinéa 3° de la loi du 10 mars 1927, 591 du Code de procédure pénale, violation d de la loi ; […] s'il ressort de l'exposé des faits que les actes de complicité imputés à Michelena ont été accomplis en France, il est non moins constant que les crimes euxmêmes ont été commis en Espagne et que les uns et les autres forment un tout indivisible qui a essentiellement touché l'Espagne ; "le fait que les articles 689-3 et 690 du Code de procédure pénale puissent, à certaines conditions donner compétence aux tribunaux français pour juger les auteurs ou complices de certains faits commis à l'étranger, […]
[…] l'article 41-2 du code de procédure pénale l'article 41-2 du code de procédure pénale article 63-4-3-1 du code de procédure pénale article 64-3 du code de procédure pénale l'article 4 du code de procédure pénale l'article 40-3 du code de procédure pénale article 64-4-3 du code de procédure pénale article 689 […]
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