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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 5e ch. 1re sect., 31 mai 2016, n° 16/00477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/00477 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
5e chambre 1re section N° RG : 16/00477 Ancien RG 13/06824 N° MINUTE : |
ORDONNANCE DE RADIATION |
DEMANDEURS
SARL C Q R, représentée par son gérant
Monsieur B C
[…]
[…]
Monsieur B C
[…]
[…]
représentés par Me N O, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1410
DÉFENDEURS
Madame D E épouse X
[…]
[…]
représentée par Me Luc MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0353
Monsieur F G
[…]
[…]
[…]
DÉFAILLANT
Société S.V.V. MILLION ET ASSOCIES représentée par Monsieur Alexandre MILLON en sa qualité de Président.
[…]
[…]
représentée par Maître B P de l’AARPI SZLEPER P Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0017
Madame H I épouse Y
[…]
[…]
(UKRAINE)
DÉFAILLANT
Monsieur J G
Rue Zig-Zag
[…]
UKRAINE
DÉFAILLANT
Madame K Y épouse Z
[…]
[…]
UKRAINE
DÉFAILLANT
Monsieur L G
[…]
[…]
RUSSIE
DÉFAILLANT
Madame M Y épouse A
[…]
[…]
UKRAINE
DÉFAILLANT
Nous, U V, Vice-Président
assisté de S T, Greffier
Par ordonnance du 16 Décembre 2013, le juge de la mise en état a ordonné le sursis a statuer sur les demandes des parties jusqu’à ce que la Cour d’Appel se soit prononcée sur l’appel interjeté contre le jugement de la 2ème chambre civile 1ère section de ce tribunal, en date du 27 Février 2013 ;
Par bulletin du 16 Février 2016, les parties ont été invitées à informer le juge de la mise en état du sort de la cause du sursis à statuer avec un délai au 29 Avril 2016 ;
Par courrier et message RPVA du 25 Février 2016, Me N O, conseil de la société C Q R et de M. B C, indique au tribunal que la présente instance n’a plus lieu d’être en raison de l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, rendu le 4 février 2015 qui a infirmé en partie le jugement de la 2e Chambre du Tribunal de grande instance de PARIS.
Par message RPVA du 22 mars 2016, Maître B P, conseil de la société S.V.V. MILLION ET ASSOCIES, confirme les dires de son confère, Me O.;
Par bulletin du 07 Avril 2016, les parties ont été informées de l’audience de mise en état du 09 Mai 2016 à 9h30 afin de statuer sur le sort de l’affaire
A l’audience du 09 Mai 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 mai 2016,
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Faite et rendue le 31 Mai 2016
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
S T U V
Copies délivrées
le :
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