Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
L'agrément mentionné à l'article L. 143-1 est délivré, sur demande de l'entreprise d'assurance, dans les conditions prévues à l'article L. 321-1. Il vaut également agrément pour les activités des entreprises d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cet agrément est également délivré aux entreprises mentionnées aux articles L. 321-7 à L. 329-1 , dans les conditions respectivement prévues à ces articles.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux entreprises d'assurance agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 441-1.
[…] Vu les dispositions de l'article 126 du CPC, L 121.12 et L 143.3 du Code des assurances, L 242.1 du Code des assurances et l'annexe II à l'article A 243.1 du Code des assurances, […]
[…] Ensuite de cette acquisition, la Sas [S]'nge a confié un projet de rénovation du local commercial à M. [J] [L], architecte d'intérieur. […] Le Syndicat des Copropriétaires demande la garantie totale de son assureur, de même que la Sas [S]'nge et Mme [X] qui agissent à l'encontre de l'assureur du Syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article L 143-3 du code des assurances prévoyant l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur, ainsi que la Sci [C] qui, aux termes du paragraphe « recours » page 3 de l'intercalaire multirisques immeubles de 2017 produit par la société [Localité 5], est considéré comme tiers.
[…] faute pour la banque souscriptrice de les avoir, conformément à l'article L. 143-3 du code des assurances, mis en demeure de régler les primes impayées dix jours après la déchéance du terme du 4 février 2016, […] dès lors que la banque s'était prévalue de la déchéance du terme du prêt pour non-paiement des mensualités de remboursement avant le décès de [G] [I], le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances, selon lequel l'exclusion pour non-paiement des primes ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi par le souscripteur d'une lettre recommandée dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées, […]