Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 5
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
[…] qui tendait à la mise en oeuvre du contrat d'assurance maritime, était soumise au délai de prescription de deux ans, de sorte qu'en faisant droit à cette demande sur le fondement d'une acceptation antérieure de plus de deux ans à l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 172-31 du Code des assurances ; […] qui tendaient à la mise en oeuvre du contrat d'assurance maritime, était soumise au délai de prescription de deux ans, de sorte qu'en faisant droit à cette demande sur le fondement d'une acceptation antérieure de plus de deux ans à l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article L 172-31 du Code des assurances.
[…] Appelants, les époux X, aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 4 avril 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, visant les articles 1116, 1641, 1642, 2248 du code civil et L172-31 du code des assurances, demandent à la Cour de : […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 5 avril 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, les A G, visant les articles 1116, 1641, 1642 et 2248 du code civil et L 121-10 et L 172-31 du code des assurances, demande à la Cour de :
[…] Que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 172-1 du code des assurances, […] Attendu que l'article L. 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription de l'action en règlement du sinistre peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; […] que la prescription biennale prévue en matière d'assurance maritime, à l'article L. 172-31 du code des assurances n'est interrompue que par les causes légales ordinaires ou par celles qui peuvent être conventionnellement décidées par les parties ; […]