Entrée en vigueur le 4 février 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-87 du 3 février 2003 - art. 2 () JORF 4 février 2003
(Cf. article L. 211-1 du Code des assurances) On pourra ainsi se reporter aux dispositions de l'article R 211-10 du Code des assurances : « Le contrat d'assurance peut, […] sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ; 2° […] C'est ce que n'a pas manqué de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2011 : Vu l'article L.113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, […] Qu'en statuant ainsi alors que l'article L.211-6 du code des assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, […]
Lire la suite…Cette obligation d'assurance résulte de l'article L.211-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] Au motif que le taux relevé ne pouvait être considéré comme évocateur d'une influence sur la conduite automobile, et que les stipulations contractuelles invoquées, outre qu'elles étaient contraires à l'interdiction énoncée par l'article L.211-6 du code des assurances, ne trouvaient pas à s'appliquer, M. […] Il est constant que lors de l'analyse sanguine réalisée le 9 octobre 2002 par le docteur Y de l'Institut de médecine légale de Strasbourg à la suite du prélèvement effectué, le 6 octobre 2002, sur la personne de B X, conducteur du véhicule impliqué dans l'accident du même jour, il a été relevé un taux de 1,1 ng/ml dans le sang.
[…] MINUTE N° : 06/00711 […] Par acte en date du 05/04/2006 la SARL SAM CONSTRUCTION a fait assigner la C ie AREAS Assurances sur le fondement des articles L 211.1 et 6 du Code des Assurances pour obtenir la garantie du sinistre et le paiement de la somme de 16 003.34 སྒྱ HT avec intérêts capitalisés depuis le 01/05/2004.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 13 de la directive 2009/ 103/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, L. 211-6, R. 211-10 et R. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;