Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre d'indemnité au représentant légal de la personne protégée.
Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l'exception de l'assureur.
Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur en tutelle de l'un des actes mentionnés à l'alinéa premier du présent article est nulle.
[…] la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique : la victime non conductrice est indemnisée sans que puisse lui être opposée sa propre faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident, selon l'article 3 de cette loi, et la procédure d'offre des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances encadre l'assureur. […] Cette faculté prend, pour le traumatisé crânien, un relief particulier. […] Elle a des conséquences directes sur l'indemnisation : l'article L. 211-15 du code des assurances impose à l'assureur de soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille tout projet de transaction concernant un majeur en tutelle, à peine de nullité, […]
Lire la suite…Catégorie : Dommage corporel Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-10-15 Victime sous tutelle ou curatelle : transaction avec l'assureur, avis au juge, […] à défaut, la transaction peut être annulée à la demande de tout intéressé, sauf de l'assureur (article L. 211-15 du code des assurances). […] L'article L. 211-15 du code des assurances, […] à peine de nullitéArticle L. 211-15 du code des assurances Paiement au représentant légalAvis au juge des tutelles quinze jours au moins à l'avanceArticle L. 211-15 du code des assurances Dénonciation de la transactionQuinze jours à compter de sa conclusionArticle L. 211-16 du code des assurances PrescriptionDix ans à compter de la consolidation ; […]
Lire la suite…[…] A l'appui de leurs prétentions ils font valoir que la transaction signée le 10.07.2001 n'a pas été soumise à l'autorisation du juge des tutelles conformément à l'article 389-5 du code civil, que la jurisprudence a précisé que la validité d'un acte qui tout en se présentant comme une transaction constitue une renonciation à un droit est subordonnée à l'autorisation du juge des tutelles, qu'en outre l'article L 211-15 du code des assurances prévoit que l'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille compétent suivant les cas tout projet de transaction concernant un mineur, […]
[…] dont les dispositions de l'article L.211-15 du code des assurances, […] et de l'article L. 211-15 du code des assurances, […] pour violation des dispositions d'ordre public de l'article L 211-15 du code des assurances, […] société de droit allemand représentée en France par la société Allianz Iard conformément à l'article L. 310-2-2 du code des assurances (ci-après «'Allianz AG'») Intimée et appelante incident'», […] L'article L.'211-15 du code des assurances français n'est pas une loi de police au sens de règlement et de la jurisprudence de la CJUE. […] devant la juridiction nationale saisie d'un recours en indemnisation intenté par une personne lésée entrant dans le champ de la directive (affaire C-558/15 ' [V] [J] [X] [T] et autres).
[…] * les arrérages d'une rente et un capital au 15 novembre 2010 pour un total de 17 645,30 euros […] S'agissant de la sanction de l'article L. 211-15 du code des assurances, ils soutiennent qu'ils n'ont obtenu communication des données permettant de faire une offre sur l'incidence professionnelle qu'en mars 2012. Ils sollicitent donc l'infirmation du jugement et qu'il soit dit à tout le moins que la sanction s'arrêtera au 23 février 2012. […] Cependant, il ne ressort pas des pièces produites par l'assureur qu'il ait adressé à M. A, avec la lettre prévue à l'article L. 211-10 du code des assurances, une demande de renseignement, lui permettant de se prévaloir des dispositions des articles R. 211-31, R. 211-32 et R. 211-33 de ce code.
La victime peut la dénoncer dans les quinze jours de sa conclusion ; toute clause abandonnant ce droit est nulle (article L. 211-16 du Code des assurances). […] la présence en caractères très apparents des dispositions de l'article L. 211-16 dans l'offre et dans la transaction ; l'information donnée dès la première correspondance (article L. 211-10 du Code des assurances) ; l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille si la victime est mineure ou majeure en tutelle (article L. 211-15) ; l'objet réel de la transaction et les préjudices qu'elle ne couvre pas (article 2048 du Code civil) ; […]
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