Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre d'indemnité au représentant légal de la personne protégée.
Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l'exception de l'assureur.
Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur en tutelle de l'un des actes mentionnés à l'alinéa premier du présent article est nulle.
[…] d'aggravation de son état, […] conforme aux barèmes. » L'existence prétendue d'un « barème standard » est une fiction juridique que le droit du dommage corporel français rejette catégoriquement. […] L'article L.211 -14 du Code des assurances précise que la victime peut, […] révisée) | Article 16 du Code de procédure civile (principe du contradictoire) | Article 2226 du Code civil (prescription décennale en dommage corporel) | Articles L .113-1 et L .132-1 du Code des assurances […]
Lire la suite…[…] d'aggravation de son état, […] conforme aux barèmes. » L'existence prétendue d'un « barème standard » est une fiction juridique que le droit du dommage corporel français rejette catégoriquement. […] L'article L.211 -14 du Code des assurances précise que la victime peut, […] révisée) | Article 16 du Code de procédure civile (principe du contradictoire) | Article 2226 du Code civil (prescription décennale en dommage corporel) | Articles L .113-1 et L .132-1 du Code des assurances […]
Lire la suite…[…] A l'appui de leurs prétentions ils font valoir que la transaction signée le 10.07.2001 n'a pas été soumise à l'autorisation du juge des tutelles conformément à l'article 389-5 du code civil, que la jurisprudence a précisé que la validité d'un acte qui tout en se présentant comme une transaction constitue une renonciation à un droit est subordonnée à l'autorisation du juge des tutelles, qu'en outre l'article L 211-15 du code des assurances prévoit que l'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille compétent suivant les cas tout projet de transaction concernant un mineur, […]
[…] devait être écartée au profit de la loi française, dont les dispositions de l'article L.211-15 du code des assurances, […] et de l'article L. 211-15 du code des assurances, […] pour violation des dispositions d'ordre public de l'article L 211-15 du code des assurances, […] société de droit allemand représentée en France par la société Allianz Iard conformément à l'article L. 310-2-2 du code des assurances (ci-après «'Allianz AG'») Intimée et appelante incident'», […] L'article L.'211-15 du code des assurances français n'est pas une loi de police au sens de règlement et de la jurisprudence de la CJUE. […] avant le 21 septembre 2026 pour la société Allianz IARD et avant le 15 octobre 2026 Mme [C] [M].
[…] S'agissant de la sanction de l'article L. 211-15 du code des assurances, ils soutiennent qu'ils n'ont obtenu communication des données permettant de faire une offre sur l'incidence professionnelle qu'en mars 2012. Ils sollicitent donc l'infirmation du jugement et qu'il soit dit à tout le moins que la sanction s'arrêtera au 23 février 2012. […] .Incidence professionnelle : 15 000 € […] Cependant, il ne ressort pas des pièces produites par l'assureur qu'il ait adressé à M. A, avec la lettre prévue à l'article L. 211-10 du code des assurances, une demande de renseignement, lui permettant de se prévaloir des dispositions des articles R. 211-31, R. 211-32 et R. 211-33 de ce code.
En application de l'article 387-1 du Code civil, la transaction conclue au nom du mineur fait, l'objet d'un contrôle particulier. […] En pratique, la saisine du juge est surtout observée lorsque la transaction est définitive et porte sur des montants importants. […] L'article 18 de cette loi, repris à l'article L211-15 du Code des assurances, impose à l'assureur de soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille tout projet de transaction concernant un mineur. […]
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