[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2053 du Code civil, des articles L 211-21, L 211-16 du Code des assurances, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M me Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

[…] Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 ; […] dans les huit mois de l'accident, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucune des causes de suspension prévues aux articles R. 211-29 et suivants du code des assurances, […] ALORS QU'il résulte de l'article L 211-9 du Code des assurances que l'offre d'indemnité doit être faite par l'assureur ou les personnes morales qui lui sont assimilées par l'article L. 211-21 du Code des assurances (Loi du 5 juillet 1985, […] ALORS QUE selon l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, […]