Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 85 () JORF 13 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2053 du Code civil, des articles L 211-21, L 211-16 du Code des assurances, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
[…] Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 ; […] de lui présenter une offre d'indemnisation, au moins provisionnelle, dans les huit mois de l'accident, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucune des causes de suspension prévues aux articles R. 211-29 et suivants du code des assurances, a violé les textes susvisés ; […] ALORS QU'il résulte de l'article L 211-9 du Code des assurances que l'offre d'indemnité doit être faite par l'assureur ou les personnes morales qui lui sont assimilées par l'article L. 211-21 du Code des assurances (Loi du 5 juillet 1985, article 24), ou, le cas échéant, […]
[…] Vu les articles L. 211-13 et L. 211-21 du Code des assurances ; […]