Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
[…] le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1, son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, […]
Lire la suite…[…] le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, […]
Lire la suite…L'accident dont s'agit étant survenu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions codifiées aux articles L 211-9 à L 211-24 du Code des Assurances ne sont pas applicables au cas d'espèce, […] 75 Francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 1990, date de la demande en justice ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 2 411,25 Francs en application de l'ordonnance du 24 janvier 1996, […] Elle fait observer qu'aux termes de l'article 47 alinéa 3 de la loi du 5 juillet 1985 les dispositions relatives aux articles L 211-8 à L 211- 24 du Code des Assurances ne sont pas applicables aux accidents qui, comme en l'espèce, […]
[…] — dise qu'en application des articles L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances, les intérêts au taux légal seront doublés à compter du 23 avril 2007; […] Attendu que Madame X prétend au doublement de l'intérêt légal au motif que l'offre faite par la compagnie A, le 24 janvier 2007 (soit dans le délai de l'article L211-9 du code des assurances) était notoirement insuffisante notamment en raison de l'absence de prise en compte de son préjudice professionnel ; qu'il en était de même de l'offre faite le 4 mai 2007 ; […] J K L Y
[…] 22 470 €, sauf à déduire une provision de 3 000 € versée, et qu'elle est convenue de gré à gré, pour solde de tout compte, dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du Code civil que par les articles L211 -9 à L211-24 du Code des Assurances.
[…] le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, […]
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